Vertaling van "présentées par cette société étaient invérifiables puisque " (Frans → Engels) :

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

Par ailleurs, comme cela a été précisé au considérant 37, les données communiquées par cette société étaient invérifiables.
Also, as mentioned in recital 37, the data submitted by the company was unverifiable.

Vous remarquerez que, dans cette liste de promoteurs admissibles, les Premières nations et les sociétés communautaires sont en fait des entités assujetties à l'impôt, et, au début, il y a eu un malentendu, puisqu'on a pensé que ces organisations étaient toutes des entités sans but lucratif ou non assujetties à l'impôt participant à des projets d'énergie renouvelable dans le cadre des COMFIT.
You will notice that, out of this list of eligible proponents, the First Nations and community corporations are actually taxable entities and, in the beginning, there was a misunderstanding that these were all, as I will call them, non-profit or non-taxable entities engaging in renewable projects under COMFIT.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

Cette question intéresse particulièrement les sénateurs, puisque la Loi sur les carburants de remplacement, une loi présentée par le Sénat et dont l'auteur était le sénateur Kenny, je crois, exigeait que le gouvernement et les sociétés d'État soient passés, au plus tard en 1997, à un parc de véhicules composé à 50 p. 100 de véhicules fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 50 p. 100 de leurs nouveaux véhicules; et au plus tard en 1999, à un parc de véhicules composé à 75 p. 100 de véhicules fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 75 p. 100 de leurs nouveaux véhicules, toujours lorsque cela est rentable et faisable.
This question is of particular interest to senators, since the Alternative Fuels Act, which I believe was authored by Senator Kenny and originated in this place, contains requirements that would oblige the government and Crown corporations to have achieved, by 1997, a 50 per cent use of alternative fuels and a 50 per cent purchase of hybrid vehicles; and, by 1999, a 75 per cent use of alternative fuels and purchase of hybrid vehicles, always where practicable and where it will work.

Cette expérience m'a démontré que bon nombre de dispositions de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, la LJD, n'ont pas répondu aux besoins des enfants vulnérables et ne nous ont pas permis d'atteindre nos objectifs de société en matière de réhabilitation et de réintégration, puisque les mesures avancées étaient arbitraires et punitives.
It is my experience that many of the provisions of the old JDA failed to meet the needs of vulnerable children and our societal objectives of rehabilitation and reintegration, as the measures were arbitrary and punitive.