Traduction de «cause ne présentait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

En conclusion, l’auditeur externe de l’UE a estimé que le soutien en cause présentait des faiblesses dans la manière dont il a été conçu et mis en œuvre, faiblesses qui ont été préjudiciables à sa gestion pendant les premières années couvertes par l’audit, et que l’incidence du soutien sur la compétitivité des vins de l’UE n’était pas toujours démontrée.
The EU auditors concluded that the management of investment and promotion support to the wine sector during the initial years covered by the audit was adversely affected by design and implementation weaknesses and the impact on the competitiveness of EU wines was not always demonstrated.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
2. Where, by way of exception, it is clear from all the circumstances of the case that, at the time of death, the deceased was manifestly more closely connected with a State other than the State whose law would be applicable under paragraph 1, the law applicable to the succession shall be the law of that other State.

Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l’entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [.] millions de DKK), il s’agissait d’un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe.
While it turned out later that the company had indeed, as competitors estimated, made a profit in 2008 (the estimate at the end of March 2008 still pointed to [.] of DKK [.] million), this profit was small, and does not in itself alter the finding that the company could not continue its operations without external financing.

La mozzarella avariée provenant de l’établissement en cause présentait une couleur bleue.
The altered mozzarella cheese from the affected establishment had a blue colour to it.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

Ce que je pense, c'est que le gouvernement commençait à perdre des causes devant le CSARS, que le CSARS commençait à comprendre la complexité de l'information que lui présentait le SCRS et que le gouvernement n'arrivait plus à gagner ses causes.
My suspicion is that the government was starting to lose the cases before SIRC, that SIRC was starting to get a sophistication and an understanding of some of the information that CSIS presented before it, and government wasn't having success.

À la fin de 1997, celle-ci présentait un actif négatif de 10,4 millions d'euros; à la fin de 1998, elle disposait d'un actif de 6,4 millions d'euros grâce au prêt subordonné en cause, à une augmentation de capital et à la renégociation de ses anciennes dettes avec ses créanciers.
The company had a negative net worth of EUR 10,4 million at the end of 1997, which became positive to the tune of EUR 6,4 million at the end of 1998 thanks to the subordinated loan under scrutiny, a capital increase, and the renegotiation of old debts with creditors.