Traduction de «présenté volontairement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement
registration deed submitted for voluntary registration

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

présentable [ devant être présenté ]
returnable

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il est prêt à se présenter devant nous volontairement—même si la motion veut dire qu'il viendrait volontairement—ce serait bien d'inviter officiellement le ministre à venir nous rencontrer.
I think that even if he's willing to appear voluntarily—even this motion means voluntarily—it would be good protocol to issue this official invitation to the minister.

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d'éradication obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l'Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d'éradication volontaires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l'Union, mais n'est pas obligatoire.
(63) Member States that are not free or are not known to be free from listed diseases which are subject to eradication measures as provided for in this Regulation, should be required to establish compulsory eradication programmes to eradicate those diseases where the eradication is compulsory in the Union, or have the possibility to establish voluntary eradication programmes, to eradicate those diseases where the eradication is envisaged in the Union, but is not compulsory.

Il s'agit du travail des comités sénatoriaux et du fait que les témoins se présentent volontairement devant nos comités pour témoigner.
It is about the Senate's work in committee and the fact that witnesses come freely before our committees to provide testimony.

Ainsi, M. Vojislav Seselj, président du parti radical serbe, qui représente 28% des électeurs, est emprisonné à La Haye depuis février 2003 et toujours dans l'attente d'un jugement, alors qu'il s'est présenté volontairement devant ce tribunal.
As a result, Vojislav Seselj, the leader of the Serbian Radical Party that represents 28% of the electorate, has been imprisoned in The Hague since February 2003 and is still awaiting a verdict, even though he turned himself in voluntarily.

Je tenterai d’être aussi bref que lors de la procédure. Le résultat complète le rapport présenté par Mme Hedkvist Petersen l’année dernière devant le Parlement, rapport qui réclamait l’adoption, en tant que législation-cadre, d’un règlement en matière d’accords volontaires entre la Commission européenne et l’industrie automobile.
The result builds on Mrs Hedkvist Petersen’s report from last year in Parliament, which called for the adoption of a regulation on voluntary agreements between the European Commission and the automobile industry as framework legislation.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage, et
That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine and report on the law of marriage in Canada, in particular its historical and constitutional meaning as a voluntary union between a man and woman, and the history and application of the law of marriage, and the Constitution Act, 1982 Charter of Rights, and the current constitutional challenges to the law of marriage in the courts of British Columbia, Ontario, and Quebec, and the Minister of Justice's November 2002 discussion paper on marriage, and the current demands for different forms of marriage, and the public interest in the law of marriage; and

Je me réjouis également beaucoup de l’obligation qui incombe aux États membres de prendre des mesures pour encourager le don de sang non rémunéré et volontaire et de déposer tous les trois ans un rapport devant la Commission afin de présenter les mesures qu’ils ont prises.
I am also very pleased that the Member States are now to make arrangements for encouraging voluntary, unremunerated blood donation and that, every three years, they are to submit reports to the Commission concerning the arrangements they have made.

Le premier point que je veux soulever, c'est que, à l'occasion du témoignage que j'ai présenté devant le comité de l'autre endroit chargé de l'étude du projet de loi C-15, j'ai fait remarquer que le projet de loi actuel, à l'instar de ses prédécesseurs, continue d'exclure une bonne part de l'activité des lobbyistes en faisant de la divulgation et de la présentation de rapports une question presque volontaire.
My first point is that, in my testimony before a committee studying Bill C-15 in the other place, I noted that this bill, like its predecessors, continues to leave out much lobbying activity, making reporting and disclosure almost voluntary.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et
That the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine and report on the law of marriage in Canada, in particular its historical and constitutional meaning as a voluntary union between a man and a woman, and the history and application of the law of marriage, and the Constitution Act, 1982 Charter of Rights, and the current constitutional challenges to the law of marriage in the courts of British Columbia, Ontario, and Quebec, and the Minister of Justice's November 2002 discussion paper on marriage, and the current demands for different forms of marriage, and the public interest in the law of marriage; and