Vertaling van "présenté publiquement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

présentable [ devant être présenté ]
returnable

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne poursuit la Belgique et la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union en raison de la persistance de niveaux élevés de particules, qui présentent un risque important pour la santé publique.
The European Commission is referring Belgium and Bulgaria to EU Court of Justice over persistently high levels of the dust particles which pose a major risk to public health.

Une fois l’identité et les responsabilités des commissaires connues, chacun d’eux se présente devant la commission parlementaire relevant de son portefeuille dans le cadre d’une audience publique.
Once the identities and responsibilities of the Commissioners are known, each of them goes before a parliamentary committee corresponding to their portfolio for a public hearing.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Malheureusement, le premier ministre ne s'est pas présenté devant le tribunal de l'opinion publique, en ce qui concerne la réforme du Sénat, en étant irréprochable, ni devant le tribunal du débat sur cette réforme, ou devant le tribunal qu'est le Sénat, en étant irréprochable.
Unfortunately, the Prime Minister did not come to the court of public opinion on Senate reform with clean hands, nor to the court of debate on Senate reform, or the court that is the Senate with clean hands.

renvoyer la présente affaire devant Tribunal de la Fonction publique dans une autre formation, afin qu'il statue une nouvelle fois sur celle-ci.
refer the case back to the Civil Service Tribunal, sitting in a different formation, so that it may give a fresh decision on the merits of the case.

3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d'annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.
3. Oral proceedings, including delivery of the decision, shall be public before the Cancellation Division and the Boards of Appeal, in so far as the department before which the proceedings are taking place does not decide otherwise in cases where admission of the public could have serious and unjustified disadvantages, in particular for a party to the proceedings.

Je propose de demander à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à comparaître devant le comité et à présenter le budget des dépenses, ce qui n'est pas ce qu'avait prévu le sous-comité ou examiner devant le sous-comité les crédits qui concernent le portefeuille du ministère le registre des armes à feu, le CSARS, et tous les autres éléments que vous voulez examiner qui relèvent de la sécurité publique et de la protection civile.
What I would suggest is that we could have the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness come to this committee and do all estimates, which I think runs counter to what was envisaged with the subcommittee, or take the items that relate to the minister's portfolio the gun registry, SIRC, anything else that you want to review within Public Safety and Emergency Preparedness—and review that at the subcommittee.

Sont nommément exclues de l'enregistrement obligatoire les délibérations publiques devant les comités parlementaires ou d'autres organismes fédéraux; les présentations à un titulaire de charge publique concernant l'exécution, l'interprétation ou l'application d'une loi ou d'un règlement fédéral par ce titulaire; et les présentations en réponse directe à des demandes écrites d'un titulaire de charge publique pour obtenir des conseils ou des commentaires.
Specifically excluded from the registration requirements are public proceedings before parliamentary committees or other federal bodies; submissions to a public office holder with respect to the enforcement, interpretation or application of a federal law or regulation by that official; and submissions in direct response to written requests from a public office holder for advice or comment.

Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.
The President of the Council may be invited to appear before the competent Committee of the European Parliament if the Council has made its recommendations public.