Au plus tard le 1er mars 2006, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement, et notamment à l'application de ses articles 35 et 38 et de son article 39, paragraphe 2.
No later than 1 March 2006, and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, and in particular Articles 36, 39 and 40(2) thereof.