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Traduction de «présentes conclusions lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Les dénominations de vente et mentions complémentaires prévues par le présent règlement, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

Sales denominations and additional particulars provided for in this Regulation shall, where expressed in words, appear at least in one or more of the official languages of the Union.


f) lorsqu’une disposition du présent code, autre que celles du paragraphe a) de l’article 25 et de l’alinéa 2a) de l’article 32, se réfère à une demande, cette disposition s’applique également à une demande reconventionnelle et lorsqu’elle se réfère à des conclusions en défense, elle s’applique également à des conclusions en défense sur une demande reconventionnelle.

(f) where a provision of this Code, other than in articles 25(a) and 32(2)(a), refers to a claim, it also applies to a counter-claim, and where it refers to a defence, it also applies to a defence to such counter-claim.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


1. Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d'une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive lorsqu'elle a été obtenue par des moyens frauduleux ou lorsqu'elle a été falsifiée ou altérée d'une quelconque manière.

1. Member States shall withdraw or refuse to renew an EU Blue Card issued on the basis of this Directive when the EU Blue Card has been fraudulently acquired, or has been falsified or tampered with.


1. Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d'une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive lorsqu'elle a été obtenue par des moyens frauduleux ou lorsqu'elle a été falsifiée ou altérée d'une quelconque manière.

1. Member States shall withdraw or refuse to renew an EU Blue Card issued on the basis of this Directive when the EU Blue Card has been fraudulently acquired, or has been falsified or tampered with.


Ces mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement lorsqu'elles répondent à un besoin urgent, lorsque leur efficience ou efficacité dépend de leur mise en œuvre par des stratégies et mécanismes mondiaux ou transrégionaux ou qu'elles ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de politique et de programmation des règlements sur l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'instrument de voisinage et de partenariat européen ou l'instrument de préadhésion ...[+++]

Such measures may be adopted under this Regulation where they respond to an urgent need, depend on delivery through global or trans-regional strategies and mechanisms for the sake of efficiency or effectiveness and are not otherwise implemented within the policy and programming framework of the Regulations on Development Cooperation and Economic Cooperation, European Neighbourhood and Partnership Instrument or the Integrated Pre-accession Instrument.


– soutenir le renforcement de cadres juridiques nationaux et la coopération internationale dans les domaines susmentionnés, notamment l'échange d'informations, l'évaluation des risques/menaces et autres formes pertinentes de coopération. Ces mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement lorsqu'elles répondent à un besoin urgent, lorsque leur efficience ou efficacité dépend de leur mise en œuvre par des stratégies et mécanismes mondiaux ou transrégionaux ou qu'elles ne sont pas mises e ...[+++]

- support the strengthening of national legal frameworks and international cooperation in the above fields, including the exchange of information, risk/threat assessment and other relevant forms of cooperation; Such measures may be adopted under this Regulation where they respond to an urgent need, depend on delivery through global or trans-regional strategies and mechanisms for the sake of efficiency or effectiveness and are not otherwise implemented within the policy and programming framework of the Regulations on Development Cooperation and Economic Cooperation, European Neighbourhood and Partnership Instrument or the Integrated Pre- ...[+++]


6. Le Conseil demande à la Commission de tenir compte des présentes conclusions lorsqu'elle proposera des modifications des dispositions du manuel commun.

6. The Council requests the Commission to take these conclusions into account when proposing amendments to the provisions of the Common Manual.


La Commission devra tenir compte de ces conclusions lorsqu'elle élaborera l'avant-projet de budget pour 2005.

These conclusions should be duly taken into account by the Commission in the preparation of the preliminary draft budget for 2005.


La présente Commission, lorsqu'elle est arrivée aux affaires, était convenue que le lien et la cohérence entre le commerce et le développement devaient être renforcés.

This Commission when it came into office agreed that the link and coherence between trade and developing needed strengthening.


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