Vertaling van "présentes conclusions lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et l’obtention de preuves suffisantes en ce qui concerne le montant réclamé en l’espèce, condamner l’Union européenne à l’intégralité des dépens exposés par chacun des requérants.
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of the appropriate evidence relating to the amount of that claim, order the European Commission to pay every one of the applicants the costs incurred in the present proceedings.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, le régime de solvabilité d'un pays tiers a été jugé équivalent à celui établi par la présente directive, les contrats de réassurance conclus avec des entreprises qui ont leur siège social dans ce pays tiers sont traités comme des contrats de réassurance conclus avec des entreprises agréées conformément à la présente directive .
3. Where, in accordance with paragraph 2, the solvency regime of a third country has been deemed to be equivalent to that laid down in this Directive, reinsurance contracts concluded with undertakings having their head office in that third country shall be treated in the same manner as reinsurance contracts concluded with undertakings authorised in accordance with this Directive.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, le régime de contrôle d’un pays tiers a été jugé équivalent à celui établi par la présente directive, les contrats de réassurance conclus avec des entreprises qui ont leur siège social dans ce pays tiers sont traités comme des contrats de réassurance conclus avec des entreprises agréées conformément à la présente directive.
3. Where in accordance with paragraph 2, the supervisory regime of a third country has been deemed to be equivalent to that laid down in this Directive, reinsurance contracts concluded with undertakings having their head office in that third country shall be treated in the same manner as reinsurance contracts concluded with undertakings authorised in accordance with this Directive.

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques du bien ou du service, le prix total, la durée du contrat et dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, visées à l'article 9 , paragraphe 1, points a), b), c), (e) et g ).
3. If the contract is concluded through a medium which allows limited space or time to display the information, the trader shall provide at least, on that particular medium prior to the conclusion of such a contract, the pre-contractual information regarding the main characteristics of the good or service, the total price, the duration of the contract and, if the contract is of indeterminate duration, the conditions for terminating the contract referred to in Article 9 (1)(a), (b), (c), (e) and (g) .

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations concernant les principales caractéristiques du produit et le prix visées à l'article 5 , paragraphe 1, points a) et c ).
3. If the contract is concluded through a medium which allows limited space or time to display the information, the trader shall provide at least the information regarding the main characteristics of the product and the total price referred to in Articles 5 (1)(a) and (c) on that particular medium prior to the conclusion of such a contract .

3. Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets, en particulier les pays d'Europe orientale et les pays d'Asie centrale conformément aux accords de partenariat et de coopération conclus avec eux, les pays ACP et les pays méditerranéens dans le cadre de leurs accords respectifs.
(c) projects may associate candidate countries not participating in this programme where this would contribute to their preparation for accession, or other third countries not participating in this programme where this serves the aim of the projects, in particular, Eastern European and Central Asian countries in accordance with their Partnership and Co-operation Agreements, ACP countries and Mediterranean countries in the framework of their respective agreements.

Les États membres peuvent exempter de l'application de la présente directive les contrats de crédit conclus par une telle organisation lorsque la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par l'organisation est insignifiante par rapport à la valeur totale de tous les contrats de crédit existants dans l'État membre où l'organisation est basée et que la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par toutes les organisations de ce type dans l'État membre est inférieure à 1 % de la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus dans cet État membre.
Member States may exempt from the application of this Directive credit agreements concluded by such an organisation where the total value of all existing credit agreements entered into by the organisation is insignificant in relation to the total value of all existing credit agreements in the Member State in which the organisation is based and the total value of all existing credit agreements entered into by all such organisations in the Member State is less than 1 % of the total value of all existing credit agreements entered into in that Member State.

Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.
Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.

1 . La Commission peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un contrat, elle considère qu'une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics a été commise au cours d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE .
1. The Commission may invoke the procedure for which this Article provides when, prior to a contract being concluded, it considers that a clear and manifest infringement of Community provisions in the field of public procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC.