Traduction de «présenter les propositions suivantes déjà » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission a déjà présenté deux propositions concernant le droit des travailleurs salariés et non salariés, ressortissants de pays tiers qui sont déjà installés légalement dans un État membre, d'effectuer des prestations de services dans d'autres États membres.
In this connection the Commission has already presented two proposals concerning the rights of third country workers and independent operators already legally established in a Member State to provide services in other Member States.

La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].
The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].

35. invite, dès lors, la Commission à présenter les propositions suivantes déjà mentionnées dans son programme de travail pour 2012, et à intégrer les autres propositions dans le programme de travail pour 2013:
35. Calls therefore the Commission to put forward the following proposals already mentioned in the CWP for 2012, and to integrate the others in its Work Programme for 2013:

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 8/2010 du 24 septembre 2010:
Consequently, in the draft amending budget (DAB No 8/2010 of 24 September 2010) the Commission made the following proposal:

En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2011 du 14 janvier 2011:
Consequently, in the draft amending budget (DAB No 1/2011 of 14 January 2011) the Commission made the following proposal:

Sur ce montant, 18 371 576 EUR doivent être affectés sous la rubrique 3b (Slovénie et République tchèque) et 1 175 071 EUR sous la rubrique 4 (Croatie) du cadre financier.En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2011 du 25 mars 2011:
From this sum EUR 18 371 576 are to be allocated under heading 3b (Slovenia and Czech Republic) and EUR 1 175 071 are to be allocated under heading 4 (Croatia) of the financial framework respectively.Consequently, in the draft amending budget (DAB No 2/2011 of 25 March 2011) the Commission made the following proposal:

La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.
Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.

Afin de faire progresser la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE, la Commission présente les propositions suivantes:
In order to take forward implementation of the EU Action Plan on Drugs, the Commission makes the following proposals:

La proposition traite l'ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels aux propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d'excellence d'un institut privé et d'un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.