Traduction de «présente un projet de loi probablement déjà inutile » (Français → Anglais) :

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

Les membres conservateurs du comité sont d'avis que, compte tenu du fait que le projet de loi prévoit déjà des critères très précis quant aux connaissances requises et que le titulaire de ce poste nouveau et complètement différent aura à interpréter nos lois codifiées, cette personne devrait posséder les compétences déjà stipulées dans la loi, ce qui rend inutile tout amendement spécial visant à rendre admissible une ou, en l'espèce, deux autres personnes qui n'auraient pas nécessairement été qualifiées sans cela.
It is the position of Conservative members of the committee that, given that we have laid out very specific knowledge-based criteria here in the bill and that someone who's going to occupy this new and entirely different position will have to interpret laws codified in statute, this person should have qualifications that are already laid out here in the act, and that we needn't make special amendments to qualify one, or in this case two, additional people who otherwise may or may not be qualified.

C'est simplement parce que le projet de loi est totalement inutile, car il répète tout simplement ce qui existe déjà dans la Loi canadienne sur l'immigration (1845) [Traduction] L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-272.
It is simply that the bill is totally unnecessary, because it simply repeats what already exists in the Canada's immigration act (1845) [English] Hon. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise today to speak to Bill C-272.

Il s’agit à la fois de propositions répondant aux priorités politiques pour 2003 et d’autres projets de loi qui seront probablement présentés en 2003.
These include proposals relating to the policy priorities for 2003, as well as other items of proposed legislation that will probably be put forward in 2003.

Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait y pourvoir mais des avancées avant les élections du printemps sont peu probables.
The draft bill presented by the government would achieve this, but progress before the spring elections is unlikely.

Le ministre a déjà ce pouvoir et, dans ce sens, à mon avis, ce projet de loi est totalement inutile, et je vais voter contre (1150) [Traduction] M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-316 est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Cambridge.
Since the minister already has this power, I think that this bill is totally unnecessary, and that is why I will vote against it (1150) [English] Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Mr. Speaker, as you are aware, Bill C-316 is a private member's bill put forward by the member for Cambridge.

Si un avis avait été donné et si on avait cherché à obtenir des commentaires sur la proposition visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Connestoga, il est très probable que l'erreur contenue dans le projet de loi C-20 aurait été remarquée, et que le projet de loi actuel serait inutile.
Had notice been given and input sought on the proposal to change the name of the electoral district of Kitchener—Connestoga, it is highly likely that the error in Bill C-20 would have been caught, and the present Bill rendered unnecessary.

Si un avis avait été donné et si on avait cherché à obtenir des commentaires sur la proposition visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River, il est très probable que l'erreur contenue dans le projet de loi C-20 aurait été remarquée, et que le projet de loi actuel serait inutile.
Had notice been given and input sought on the proposal to change the name of the electoral district to Battle River, it is highly likely that the error in Bill C-20 would have been caught, and the present Bill rendered unnecessary.