Traduction de «présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait de savoir si la proposition de directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether the proposal for a directive on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

Compte tenu du fait de savoir si la directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether Directive ././EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

le nouvel instrument juridiquement contraignant sera basé sur les éléments présentés dans la feuille de route de Bali et approuvés à Cancún et qu’il préservera les éléments essentiels du protocole de Kyoto, tels que des objectifs d'émission contraignants, la transparence grâce à la surveillance et à la déclaration des émissions, et la définition claire des secteurs et des gaz couverts;
The new legally binding instrument will be based on the elements set out in the Bali Road Map and agreed in Cancún and will preserve the essential elements of the Kyoto Protocol, such as binding emission targets, transparency through monitoring and reporting of emissions, and clear definition of the sectors and gases covered;

Toutefois, les instruments adoptés jusqu'à présent souffrent de deux faiblesses : ils sont fréquemment fondés sur des actes n'ayant pas d'effets juridiquement contraignants tels que des résolutions ou des recommandations et ils ne comportent pas de mécanismes adéquats de suivi.
However, the instruments adopted so far often suffer from two weaknesses: they are frequently based on "soft-law" such as resolutions or recommendations that have no legally binding effect.

s'inquiète de la façon dont les États membres réagiront à la recommandation de la Commission, cet instrument juridique étant jusqu'à présent privé de contenu puisque la plupart des États membres le considèrent comme non contraignant;
3. Expresses its concern as to the response of Member States as a result of a Commission recommendation, which has so far been empty of content since most Member States seem to regard it as non-binding;