Traduction de «présente proposition changera-t-elle » (Français → Anglais) :

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

Votre rapporteure reconnaît l'urgence de conclure l'accord et se déclare favorable à la présente proposition, bien qu'elle regrette le retard involontaire avec lequel elle a été présentée.
The rapporteur recognises the urgency of completing this agreement and considers the proposal a positive one, although its presentation has been involuntarily delayed.

Par comparaison avec la proposition présentée par la Commission en 2000, la présente proposition se fonde sur le système de brevet européen existant; elle prévoit de conférer aux brevets européens un effet unitaire sur le territoire de l’ensemble des États membres participants.
In comparison to the Commission's proposal in 2000, this proposal builds on the existing system of European patents by providing unitary effect to European patents granted for the territories of the participating Member States.

− (NL) Monsieur le Président, la seule raison - c’est, du moins, mon sentiment - d’examiner sérieusement la présente proposition est qu’elle crée un cadre européen de travail à l’intention des États membres - un cadre qui profitera en fin de compte au marché intérieur.
– (NL) Mr President, the only reason – at least the way I see it – to look seriously at this proposal at all is that it creates a European framework for Member States to work within, which ultimately benefits the internal market.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

Bien qu’appréciant généralement beaucoup votre travail, Madame la Commissaire, je ne suis pas entièrement satisfait de la présente proposition, parce qu’elle n’offre finalement rien de plus qu’un système qui conduise à de nouvelles séries de mesures - et permettez-moi de dire en passant à Mme Jackson, qui attache d’habitude une grande importance au facteur coût, que ces mesures seront coûteuses pour les autorités locales, les régions ou les gouvernements nationaux qui doivent financer ces stations de mesure.
To that extent, Commissioner, however much I normally value your work, I am not entirely happy with the proposal, because it essentially offers nothing more than a system which will result in new sets of measurements – and let me say in passing to Mrs Jackson, who normally attaches great importance to the cost factor, that these measurements will be expensive, creating costs for the local authorities, regions or national governments that have to fund these measuring stations.

- nous ont dit que cela était possible. Par la présente proposition, telle qu’elle est amendée, nous insistons sur le fait que l’interopérabilité technique doit être atteinte et que cela signifie en dernier lieu que la technologie utilisée actuellement ne doit être changée que si elle ne peut communiquer avec d’autres systèmes.
By the present proposal, as now amended, we insist on this; technical interoperability must be achieved, and what this ultimately means is that the technology currently in use must be changed only as and when it cannot be enabled to communicate with other systems of technology.

Dans ce cas de figure, si ces petites galeries ne peuvent plus vendre une œuvre après un délai de trois ans - comme le prévoit la présente proposition - ou si elles ne parviennent à la vendre qu'après trois ans à un prix inférieur au prix d'achat, elles prennent un risque et subissent une double perte au niveau du prix et du droit de suite.
If these smallest galleries have to buy works of art and are then – as anticipated in this proposal – unable to resell them three years later, and if perhaps, only after that period, have to sell them for less than their purchase price, they are bearing a risk and are losing out on two counts, namely in terms of both the price and of the resale rights.