Traduction de «présente pas devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

présentable [ devant être présenté ]
returnable

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'Italie n'a pas accompli de progrès significatifs dans la mise en œuvre de ces recouvrements, l'affaire est à présent portée devant la Cour de justice.
As Italy has shown no significant progress in the recovery, the case is now referred to the Court of Justice.

Comme le Royaume-Uni n'a pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, l'affaire est à présent portée devant la Cour de justice.
Its failure to bring its legislation into compliance with EU law is the reason why the case is now being referred to the Court of Justice.

L’article 47 du règlement dispose que le CRU est responsable de la mise en œuvre du présent règlement devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et doit, entre autres, présenter chaque année au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes un rapport sur l’exécution des tâches qui lui sont confiées par ce même règlement.
Article 47 of the Regulation requires the Board to be accountable to the European Parliament, the Council and the Commission for the implementation of this Regulation, among other things, to submit each year a report to the European Parliament, the Council, the Commission and the European Court of Auditors on the execution of the tasks conferred upon it by this Regulation.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe un droit de recours contre les restrictions d’exploitation adoptées en vertu du présent règlement devant une instance d’appel autre que l’autorité qui a adopté la restriction contestée, conformément à la législation et aux procédures nationales.
1. Member States shall ensure the right to appeal against operating restrictions adopted pursuant to this Regulation before an appeal body other than the authority that adopted the contested restriction, in accordance with national legislation and procedures.

d)les éventuels ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 19 du présent règlement, ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC.
(d)any adjustments pursuant to Article 5(2) of the Kyoto Protocol or following the Union review process referred to in Article 19 of this Regulation or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

les éventuels ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 19 du présent règlement, ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC.
any adjustments pursuant to Article 5(2) of the Kyoto Protocol or following the Union review process referred to in Article 19 of this Regulation or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

Le texte va, à présent, retourner devant le Conseil, où les ministres des États membres vont s'efforcer de dégager une position commune.
The proposal will now return to the Council, where Member State Ministers will seek to reach a common position.

La proposition va, à présent, repasser devant le Conseil des ministres de l'UE pour approbation définitive dans le cadre de la procédure de codécision.
The proposal will now return to the EU's Council of Ministers for definitive approval under the so-called co-decision procedure.

Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.

2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.
2. If, without good reason, a witness who has been duly summoned fails to appear before the Court, the Court may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5 000 and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.