Mme Audrey O'Brien (sous-greffière de la Chambre des communes): Je pense que Mme Fitzgerald, du Bureau du Conseil privé, serait mieux placée pour répondre à cette question, puisque c'est le Conseil privé qui décide de désigner «secret» un projet de loi en se basant sur le fait, comme le disait le greffier, que le projet de loi, avant d'être présenté en Chambre, est considéré comme une confidence du Conseil privé.
Ms. Audrey O'Brien (Deputy Clerk of the House of Commons): I believe that Ms. Fitzgerald, from the Privy Council Office, would be in a better position to answer that question, since it is the Privy Council that decides to designate bills as “secret” on the basis that, as the clerk mentioned, a bill is considered to be a Cabinet confidence until it is introduced in the House.
