Traduction de «présente décision devrait couvrir » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait couvrir toutes les opérations dès lors que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés dans l'Union.
This Regulation should cover all transactions where the payer's payment service provider and the payee's payment service provider are located in the Union.

La présente directive devrait couvrir toute entité qui est établie durablement, qui propose le règlement d'un litige entre un consommateur et un professionnel par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à la présente directive.
This Directive should cover any entity that is established on a durable basis, offers the resolution of a dispute between a consumer and a trader through an ADR procedure and is listed in accordance with this Directive.

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1février 2007 et se terminant le 31 décembre 2013.
(18) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a period beginning on 1 February 2007 and ending on 31 December 2013.

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1 février 2007 et se terminant le 31 août 2011.
(18) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a period beginning on 1 February 2007 and ending on 31 August 2011.

À la suite de l'expiration, le 31 décembre 2006, de la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle , la présente décision devrait couvrir la réaction aux situations d'urgence liées à la pollution marine accidentelle par le biais du mécanisme.
Following the expiry, on 31 December 2006, of Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2000 setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution this Decision should cover the response to accidental marine pollution emergencies through the Mechanism.

(17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007.
(17) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a seven-year period beginning on 1 January 2007.

La présente décision devrait définir toutes les conditions d'emploi des END et des militaires détachés et s'appliquer quelle que soit l'origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir les dépenses.
This Decision should set out all the conditions of employment of SNEs and seconded military staff and be applicable regardless of the origin of the budgetary appropriations used to cover the expenditure.

(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

(6) La présente décision devrait définir toutes les conditions d'emploi des END et des militaires détachés et s'appliquer quelle que soit l'origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir les dépenses.
(6) This Decision should set out all the conditions of employment of SNEs and seconded military staff and be applicable regardless of the origin of the budgetary appropriations used to cover the expenditure.