Traduction de «présente décision assortit également » (Français → Anglais) :

La présente décision assortit également cette obligation de la nécessité pour le RJE et Eurojust de s’informer mutuellement de tous les cas qu’ils considèrent que l'autre organisation est plus à même de traiter.
The present decision supplements this obligation to the effect that the EJN and Eurojust must inform each other on a reciprocal basis about all cases on which they take the view that the other organisation is better able to deal with these.

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 574/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 574/2007/EC, No 575/2007/EC and 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Decision 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 574/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 574/2007/EC and Decision No ./2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

De plus, la présente décision a également identifié des aides incompatibles octroyées pour une période supplémentaire, qui doivent également être récupérées.
Moreover, this decision has also identified incompatible aid granted for an additional period, which should also be recovered.

L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.
The financial envelope established under this Decision may also cover necessary expenditure related to preparatory action, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the effective and efficient implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.

L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.
The budgetary envelope established under this Decision may also cover expenditure related to preparatory actions, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.

La présente décision tient également lieu de décision sur la base juridique de ce manuel.
Therefore this Decision constitutes also the decision on the legal basis of the manual.