Traduction de «principe figure désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des principes figurant à l'article...
to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l

Principes généraux concernant les énoncés liés aux recommandations sur la nutrition qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité
General Principles for Labelling and Advertising Claims that Relate to the Nutrition Recommendations

établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses
initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe figure désormais explicitement à l’article 2 du traité sur l’Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1 décembre 2009.
This is now explicitly referred to Article 2 of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon which will enter into force on 1 December 2009.

Étant donné que le principe d’une relocalisation à partir de la Hongrie ne figure plus dans la décision attaquée, la fixation dans cette décision du chiffre de 120 000 demandeurs initialement proposé revêt désormais un caractère aléatoire et ne présente plus de lien avec la situation qui était visée dans la proposition de la Commission, et que celle-ci cherchait concrètement à traiter.
In view of the fact that, in the contested decision, provision is no longer made for any relocation from Hungary, the figure of 120 000 applicants proposed initially is now an arbitrary figure, unconnected to the situation set out in the Commission’s proposal and which it was actually intended to address.

En outre, concernant la période postérieure à mai 1998, l’arrêt du Tribunal prive les requérantes des droits que leur confèrent les principes généraux du droit de l’UE, ainsi que des droits figurant dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, qui font désormais partie du traité de Lisbonne et qui ont donc la même valeur juridique que le droit primaire.
In addition, for the period after May 1998, the General Court's judgment deprives the appellants of their rights derived under the general principles of EU law, the rights contained in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, now part of the Lisbon Treaty and therefore having the full weight of primary law.

Ce principe figure désormais dans la législation elle-même puisque l'article 2 paragraphe 2 de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE[6], prévoit que, en cas de doute, lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un médicament et à la définition d'un produit régi par une autre législation communautaire, les dispositions de la législation relatives aux médicaments s'appliquent.
This principle also figures in the legislation itself, since Article 2(2) of Directive 2001/83/EC, as amended by Directive 2004/27/EC[6], lays down that, in cases of doubt, where, taking into account all its characteristics, a product may fall within the definition of a “medicinal product” and within the definition of a product covered by other Community legislation, the provisions of the legislation on medicinal products shall apply.

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'UE concernant le contrôle prudentiel, en particulier la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de contrôle actuel, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de transparence des autorités de surveillance et des pouvoirs accrus pour l’inspecteur exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

En droit communautaire, le principe de l'épuisement figurant dans la directive sur les marques interdit au titulaire de la marque d'invoquer le droit exclusif qu'il tire de cette marque lorsque les produits qui en sont revêtus ont été mis dans le commerce dans la Communauté (désormais:l'EEE) par le titulaire ou avec sonconsentement.
In Community law, the principle of exhaustion laid down in the trade marks directive prevents the trade mark proprietor from relying on the exclusive rights conferred by the trade mark where goods bearing that mark have been placed on the market within the Community (now the EEA) by the proprietor or with his consent.

4. prend acte des projets visant à stimuler la concurrence entre soumissionnaires dans les termes définis par les règles en vigueur; demande une planification optimale en matière d'adjudications, un strict contrôle de cette planification et l'introduction de dispositions administratives à cet effet; rappelle que la libre concurrence des fournisseurs de produits et de services figure au nombre des principes fondamentaux du droit communautaire, que, dans ce domaine, le Parlement doit donner l'exemple et que, désormais, la passation de marchés de gré à gré ne pourra donc plus avoir lieu qu'à titre exceptionnel, comme, d'ailleurs, le règlement financier le prévoit expressément; demande un rapport sur l'état de la mise en œuvre et une première évaluation d'ici au 31 janvier 2001;
4. Notes the action plan to facilitate competitive tendering under the terms laid down by the current rules; asks for the optimal planning of awards of contracts and expects a strict monitoring of that planning as well as the introduction of administrative measures which will make this possible; recalls that free competition among providers of goods and services is one of the fundamental principles of Community law, that Parliament must set a good example in this field and that therefore contracts may be awarded by private treaty only in exceptional cases, as indeed the Financial Regulation expressly stipulates; calls for a report on the state of implementation and a first evaluation by 31 January 2001;

- les institutions doivent désormais s'inspirer des critères et des orientations figurant dans le "Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" qui sera annexé au traité CE lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ;
- the institutions shall be guided as from now by the criteria and practices contained in the "subsidiarity and proportionality Protocol" which will be annexed to the EC Treaty when the Amsterdam Treaty comes into force;