Traduction de «présente directive pourraient perdre » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où il est possible de quantifier cette atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols au niveau national ou d'un projet, les mesures instaurées par la présente directive pourraient refléter ces améliorations de la productivité, à la fois en termes de réduction des valeurs d'émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la contribution des biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale à la part d'énergie provenant de sources renouvelables à atteindre en 2020 dans le secteur des transports.
To the extent that the resulting indirect land-use change mitigation effect at national or project level can be quantified, measures introduced by this Directive could reflect such productivity improvements both in terms of reduced estimated indirect land-use change emission values and the contribution of food and feed crop-based biofuels towards the share of energy from renewable sources in transport to be achieved in 2020.

Dans la mesure où il est possible de quantifier cette atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols au niveau national ou d'un projet, les mesures instaurées par la présente directive pourraient refléter ces améliorations de la productivité, à la fois en termes de réduction des valeurs d'émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la contribution des biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale à la part d'énergie provenant de sources renouvelables à atteindre en 2020 dans le secteur des transports.
To the extent that the resulting indirect land‑use change mitigation effect at national or project level can be quantified, measures introduced by this Directive could reflect such productivity improvements both in terms of reduced estimated indirect land‑use change emission values and the contribution of food and feed crop‑based biofuels towards the share of energy from renewable sources in transport to be achieved in 2020.

L'article 26, paragraphe 2, de la directive précise toutefois que «[d]es mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité».
Its Article 26(2) explicitly points to the fact that ‘measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty’.

Pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique et de sécurité énergétique, et compte tenu du fait que le volume total d’énergie consommé par les produits devrait continuer à augmenter à long terme, les actes délégués adoptés en vertu de la présente directive pourraient également prévoir, le cas échéant, la mise en évidence sur l’étiquette de la consommation énergétique totale élevée du produit.
In order to meet the Union climate change and energy security objectives, and given that the total energy consumed by products is expected to continue to rise in the longer term, the delegated acts under this Directive could, where relevant, also highlight on the label the high total energy consumption of the product.

(36) Des mesures techniques d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte de l'évolution des marchés des valeurs mobilières.
(36) Technical implementing measures for the rules laid down in this Directive may be necessary to take account of new developments on securities markets.

2. Des mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
2. Measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty.

2. Des mesures telles que les exonérations, les réductions, les différenciations ou les remboursements de taxe prévues par la présente directive pourraient constituer des aides d'État et doivent dans ces cas être notifiées à la Commission en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
2. Measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds of tax foreseen under this Directive might constitute state aid and in those cases have to be notified to the Commission under Article 93(3) of the Treaty.

2. Des mesures telles que les exonérations, les réductions, les différenciations ou les remboursements de taxe prévues par la présente directive pourraient constituer des aides d'État et doivent dans ces cas être notifiées à la Commission en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité, sauf si elles sont de toute évidence mises en oeuvre pour des raisons liées à l'environnement et/ou à la santé publique.
2. Except insofar as they are implemented demonstrably for environmental and/or public health policy reasons, measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds of tax foreseen under this Directive might constitute state aid and in those cases have to be notified to the Commission under Article 93(3) of the Treaty.

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.
(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.