Vertaling van "présente directive dix-huit " (Frans → Engels) :

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Les États membres veillent à ce que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Member States shall ensure that arrangements comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force.

En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.

(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(14) Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of persons under the age of 18 years and the depiction of sexual acts involving persons under the age of 18 years, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il convient d'opter pour une terminologie uniforme dans l'ensemble de la directive: "L'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, et la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans".
The Directive should refer consistently to 'sexual abuse, sexual exploitation and the depiction of sexual acts involving persons under the age of 18 years'.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with persons under the age of 18 years, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dix-huit mois au plus tard après son entrée en vigueur.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 months after its entry into force.

5. À partir du [dix-huit mois après la publication de la présente directive], les exigences des annexes I et II de la présente directive concernant les systèmes de protection frontale disponibles en tant qu'entités techniques distinctes sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
5. With effect from [eighteen months after publication of this Directive], the requirements under Annex I and Annex II of this Directive, in relation to frontal protection systems made available as separate technical units, shall apply for the purposes of Article 7(2) of Directive 70/156/EEC.

2. Un État membre qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par la Commission pour une période maximale de dix-huit mois après la date visée à l'article 30, paragraphe 1.
2. A Member State which, after the Directive has been brought into force, for reasons of a technical nature has substantial problems in opening its market for certain limited groups of the non-household customers referred to in Article 21(1)(b) may apply for derogation from this provision, which may be granted to it by the Commission for a period not exceeding 18 months after the date referred to in Article 30(1).

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.