Traduction de «présente des ambiguïtés pouvant laisser » (Français → Anglais) :

Toutefois, le ministre n'a pris aucun arrêté pouvant laisser croire à un témoin qu'il ne doit pas se présenter devant un comité sénatorial ou devant une autre instance sur des questions de sécurité.
However, there has been no order by the minister that would indicate to any witness that he or she could not come and talk about security issues to a Senate committee or elsewhere.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

Le libellé du texte actuel présente des ambiguïtés pouvant laisser penser que la publicité englobe la promotion des produits agricoles, sachant qu'il existe des politiques européennes et nationales en faveur de l'information et de la promotion générique des produits agricoles sous contrôle des autorités communautaires qu'il convient de préserver, dans l'intérêt même du consommateur.
The current wording is ambiguous and could give the impression that the advertising in question includes the promotion of agricultural products. European and national policies are in place to provide information about and promote agricultural products in general, subject to control by the Community authorities; these policies should be maintained in the interests of consumers themselves.

Dans les autres médias, le contenu de la publicité est soumis à des restrictions: celle-ci ne doit pas comporter de déclarations ni de descriptions pouvant laisser croire que l'utilisation de produits du tabac est inoffensive pour la santé, elle ne doit pas s'adresser à un public jeune, elle ne doit pas recommander la consommation du tabac, elle ne doit pas présenter les produits du tabac comme naturels.
For other media, restrictions exist on the content of this advertising: it cannot carry statements or descriptions which could give the impression that the use of tobacco products is harmless for health; it cannot be destined to a young public; it cannot recommend smoking it cannot present tobacco products as natural.

Personnellement, je n'ai aucune indication pouvant laisser croire que la ministre a l'intention de présenter une nouvelle mesure législative ou de nouvelles lois qui pourraient avoir un impact sur le parc, mais je me renseignerai.
I have had no indication personally that the minister would be introducing new legislation or new laws which might affect the park, but I certainly shall make the appropriate inquiries.

(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des fichiers manuels existants avec certaines dispositions de la directive; que, lorsque des données contenues dans de tels fichiers font l'objet d'un traitement manuel effectif pendant cette période transitoire supplémentaire, la mise en conformité avec ces dispositions doit être effectuée au moment de la réalisation de ce traitement;
(69) Whereas Member States should be allowed a period of not more than three years from the entry into force of the national measures transposing this Directive in which to apply such new national rules progressively to all processing operations already under way; whereas, in order to facilitate their cost-effective implementation, a further period expiring 12 years after the date on which this Directive is adopted will be allowed to Member States to ensure the conformity of existing manual filing systems with certain of the Directive's provisions; whereas, where data contained in such filing systems are manually processed during this extended transition period, those systems must be brought into conformity with these provisions at the time of such processing;