Traduction de «présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu » (Français → Anglais) :

[12] À part cette modification, les règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu’en 1986, année où la rubrique « Présentation de pétitions » a été réinsérée dans les affaires courantes.
[12] Aside from this change, the rules respecting presentation of petitions remained unrevised until 1986, when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

– de déterminer comment l’industrie européenne peut devenir compétitive dans l’extraction des minéraux des fonds marins et comment garantir au mieux que cette activité ne prive pas les générations futures des bénéfices d’écosystèmes jusqu’à présent intacts.
– Assessing how European industry can become competitive in extracting minerals from the seafloor and how best to ensure that this activity does not prevent future generations from benefiting from hitherto untouched ecosystems.

L'effort devrait également porter sur le développement de l'énergie électrique d'origine éolienne mais on doit aussi envisager l'aide aux projets hydrauliques y compris ceux de petite envergure (moins de 10 MW) jusqu'à présent négligés.
Efforts should also focus on electricity power from wind energy, including small-scale hydropower projects (under 10 MW), which have so far not been taken into account.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

L’expérience acquise jusqu'à présent en Europe concerne surtout la fracturation hydraulique à faibles volumes mise en œuvre dans certains réservoirs conventionnels et réservoirs gaziers compacts, principalement dans des puits verticaux, laquelle ne représente qu’une petite partie des activités d'exploitation de pétrole et de gaz de l'Union européenne.
So far, experience in Europe has been focused essentially on low volume hydraulic fracturing in some conventional and tight gas reservoirs, mostly in vertical wells, constituting only a small part of past EU oil and gas operations.

présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme; contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum).
present a sound restructuring plan to ensure their long-term viability; contribute at market terms to the restructuring costs - up to 40% of these costs in the case of medium-sized enterprises (up to 250 employees) or up to 25% of these costs in the case of small enterprises (up to 50 employees).

Toutefois, je dirais que seule l'OTAN est sortie du conflit des Balkans avec sa réputation relativement intacte jusqu'à présent, et cela a restauré la place de l'OTAN au centre de la sécurité européenne.
However, I would argue that only NATO has emerged from the conflict in the Balkans with its reputation reasonably intact up to this point, and this has restored NATO's place at the centre of European security.

Les règles concernant la présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu’en 1986, où la rubrique de la « Présentation de pétitions » a été rajoutée aux Affaires courantes .
The rules respecting the presentation of petitions remained intact until 1986 when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

Si ces municipalités existaient toujours, je pense que l'ancienne municipalité de Stoney Creek serait demeurée intacte, et on aurait probablement créé une circonscription beaucoup plus petite dans la région du Niagara, qui aurait été une circonscription rurale plus petite de la région du Niagara.
If it were, I would suggest to you that the former municipality of Stoney Creek would have remained intact, and there probably would have been a much smaller riding in the Niagara area, which would have been a smaller rural riding in the Niagara area.

Jusqu'à présent, les petites entreprises pouvaient bénéficier, sur leurs investissements, d'un amortissement accéléré de 20 % supplémentaires.
Hitherto small firms have been able to claim an accelerated depreciation allowance from income tax when undertaking investment. The additional allowance is 20%.