Traduction de «présent règlement car elle figurait » (Français → Anglais) :

Cette modification n'est pas justifiée dans le cadre du présent règlement car elle n'est pas strictement liée à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
This change cannot be justified under the scope of this regulation, since it is not strictly connected with implementation of the landing obligation.

Les exigences de fond énoncées à l'annexe 18 de ce règlement sur les questions de sécurité relatives aux systèmes complexes de commande électronique des véhicules devraient être reprises dans le présent règlement, car elles reflètent les avancées les plus récentes de la technologie.
The substantive requirements laid down in Annex 18 to that Regulation on safety aspects of complex electronic vehicle control systems should be taken over into this Regulation, as they reflect the latest state of technology.

Après examen, il a été considéré qu’il convenait d’ajouter la société mère à l’annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d’échantillonnage en tant qu’unique société liée active dans le secteur du biodiesel.
Having examined this company's request, it was considered that the parent company should also be listed in the Annex to this Regulation as it was mentioned in the company's reply to the sampling form as the only related company involved in the biodiesel business.

Ces catégories sont compatibles avec les catégories d'essais cliniques définies dans le présent règlement, car les catégories A et B1 de l'OCDE correspondent à la définition d'un essai clinique à faible niveau d'intervention énoncée dans le présent règlement, et les catégories B2 et C de l'OCDE correspondent à la définition d'un essai clinique énoncée dans le présent règlement.
Those categories are compatible with the categories of clinical trials defined in this Regulation as the OECD Categories A and B(1) correspond to the definition of a low-intervention clinical trial as set out in this Regulation, and the OECD Categories B(2) and C correspond to the definition of a clinical trial as set out in this Regulation.

Compte tenu du principe de la cohésion territoriale et de l'article 69, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 1698/2005, il est jugé utile que la contribution du Feader puisse atteindre 100 % pour les opérations prévues à l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, car elle contribuera dans une très grande mesure à la modernisation des régions agricoles en question.
In view of the principle of territorial cohesion and the provisions of Article 69(4)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005, an EAFRD contribution of up to 100% is considered appropriate for the measures referred to under Article 16a(1) of this regulation, so as to ensure a maximum contribution to the modernisation of the agricultural areas concerned.

Par ailleurs, d'autres recommandations ne sont pas à intégrer dans le présent règlement, car elles portent sur des paramètres techniques qui devraient faire partie de mesures d'application ou de codes de bonnes pratiques.
Furthermore other recommendations should not be part of this Regulation because they refer to technical parameters that should be part of implementing measures or codes of good practices.

Par ailleurs, d’autres recommandations ne sont pas à intégrer dans le présent règlement, car elles portent sur des paramètres techniques qui devraient faire partie de mesures d’application ou de codes de bonnes pratiques.
Furthermore other recommendations should not be part of this Regulation because they refer to technical parameters that should be part of implementing measures or codes of good practices.

Il convient d'accorder les dispositions relatives à l'étiquetage énoncées dans le règlement n° 1831/2003 avec la notion d'information par l'étiquetage instaurée par le présent règlement, car elles vont de pair.
It makes sense to bring the labelling requirements laid down in Regulation (EC) No 1831/2003 into line with the approach, based on the provision of information through labelling, introduced by the regulation under consideration here, since they are linked.

(11) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d'application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001.
(11) Maintenance obligations are excluded from the scope of this Regulation as these are already covered by Council Regulation No 44/2001.

(10) La définition du "service de la société de l'information", qui figure à article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(12), se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques; les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive.
(10) The definition of "information society service" in Article 1 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules of information society services(12) spans a wide range of economic activities which take place on-line. Most of these activities are not covered by the scope of this Directive because they do not consist wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks. Voice telephony and electronic mail conveyance services are covered by this Directive.