Traduction de «règlement car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences de fond énoncées à l'annexe 18 de ce règlement sur les questions de sécurité relatives aux systèmes complexes de commande électronique des véhicules devraient être reprises dans le présent règlement, car elles reflètent les avancées les plus récentes de la technologie.
The substantive requirements laid down in Annex 18 to that Regulation on safety aspects of complex electronic vehicle control systems should be taken over into this Regulation, as they reflect the latest state of technology.

« Autrement dit, nous ne pouvons pas débattre des modifications proposées au Règlement, car elles ne font pas partie du rapport ou ne sont pas incluses dans le rapport que la motion nous demande d'adopter».
" Simply put, we cannot debate the proposed rule changes because they are not part of or included in the report that the motion asks us to adopt'.

Une délégation a néanmoins fait observer qu'elle ne pouvait pas soutenir le texte du projet de règlement car elle aurait souhaité une dérogation plus large à l'obligation d'utilisation du tachygraphe pour les petites et moyennes entreprises.
One delegation, however, pointed out that it could not support the text of the draft regulation because it would have liked to see a wider exemption from the obligation to use the tachograph for small and medium-sized enterprises.

En outre, il y a lieu de supprimer les dérogations accordées pour les produits et équipements fabriqués avant l’entrée en vigueur des mesures de réglementation, car elles n’ont plus lieu d’être et pourraient constituer un risque de mise sur le marché ou de commerce illicites.
Furthermore, exemptions for products and equipment manufactured before the entry into force of the control measures should be removed as they are no longer relevant and might constitute a risk of illegal placing on the market or trade.

Après examen, il a été considéré qu’il convenait d’ajouter la société mère à l’annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d’échantillonnage en tant qu’unique société liée active dans le secteur du biodiesel.
Having examined this company's request, it was considered that the parent company should also be listed in the Annex to this Regulation as it was mentioned in the company's reply to the sampling form as the only related company involved in the biodiesel business.

En outre, Zheijiang Harmonic a fait valoir que la Commission ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité, le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par la Cour de justice.
Furthermore, Zheijang Harmonic argued that the Commission could not reopen the case because it has lost its objectivity and impartiality since the contested Regulation proposed by the Commission was partially annulled by the Court of Justice.

(11) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d'application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001.
(11) Maintenance obligations are excluded from the scope of this Regulation as these are already covered by Council Regulation No 44/2001.

Cette clause est maintenue dans le nouveau projet de règlement, car elle autorise les consommateurs à effectuer des achats transfrontières et a permis aux clients britanniques et irlandais de se procurer des véhicules avec conduite à droite à des prix moins élevés auprès de distributeurs continentaux.
This clause is retained in the new draft regulation, as it allows consumers to make cross-border purchases, and has enabled UK and Irish consumers to obtain right-hand-drive vehicles from Continental dealers at lower prices.

Nous avons une compagnie aérienne qui connaît des problèmes, mais ne touchons pas trop à la réglementation car elle nous a plutôt bien servi.
There's a problem with one airline, but don't fiddle around too much with the regulations because they've served us fairly well.

Il a aussi fait savoir que la déclaration du sénateur Comeau contrevenait à l'article 22(4) du Règlement car elle prévoyait un débat sur la motion du sénateur Corbin inscrite au Feuilleton, qui visait à permettre aux sénateurs autochtones de prendre la parole dans leur langue maternelle à la Chambre.
Second, he claimed that Senator Comeau's statement violated rule 22(4) since it anticipated debate on Senator Corbin's own Order Paper motion advocating the right of aboriginal senators to speak their native language in this House.