Vertaling van "présent rapport répond donc " (Frans → Engels) :

Le présent rapport répond donc à ces deux exigences.
This report therefore combines these two reporting requirements.

Le présent rapport répond aux exigences prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans le cadre de ce programme.
This report responds to the requirements of Article 15 of Decision 243/2012/EU[1] of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (the RSPP), which provides that the Commission has to report on the activities developed and the measures adopted under the RSPP by April 2014.

Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».
This Report responds to the requirement of Article 23(2) of the Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, according to which: "The Commission shall, by 6 April 2016, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals".

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

Sur la base de ces rapports, le présent rapport répond aux obligations incombant à la Commission en vertu de l’article 11.
Based on these reports, this report fulfils the Commission's obligations under Article 11.

La présente communication répond à l’obligation qui incombe à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l’application de l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la protection consulaire, comme annoncé par la Commission dans son rapport au titre de l’article 25 du TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2007-2010[3].
This Communication fulfils the Commission's Treaty obligation to report every three years on the application of Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on consular protection, as announced by the Commission in its Report under Article 25 TFEU on progress towards effective EU Citizenship 2007-2010[3].

Le présent rapport répond à l'obligation incombant à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement CPC, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, sur l'application dudit règlement.
This report complies with the Commission's obligation pursuant to Article 21 of the CPC Regulation to report every two years to the European Parliament and Council on the application of the said Regulation.

(16) La présente directive répond donc dans son intégralité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à l'article 5 du traité.
(16) This Directive complies therefore, in its entirety, with the principles of subsidiarity and proportionality as laid down in Article 5 of the Treaty.