Traduction de «présent des amendements moins sensibles » (Français → Anglais) :

53. Chaque participant doit contribuer au Trésor au taux de quinze cents par mois par tranche de mille dollars comprise dans le montant de sa prestation de base — moins, si le participant a atteint l’âge de soixante-cinq ans et est employé dans la fonction publique, ayant été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou ayant été participant selon la présente partie sans interruption pendant au moins deux ans, un dollar et cinquante cents par mois à partir de la date que fixent les règlements, soit la contribution autrement payable aux termes de la présente partie pour la prestation de base d’un montant de dix mille dollars que mentionne la définition de « prestation de base » au paragraphe 47(1) — ou, s’il s’agit d’un participant volontaire ou absent de son poste, pour le montant que fixent les règlements.
53. Every participant shall contribute to the Consolidated Revenue Fund at the rate of fifteen cents per month for every thousand dollars in the amount of the participant’s basic benefit (reduced, if the participant has attained the age of sixty-five years and is employed in the public service, having been so employed substantially without interruption for two years or more or having been a participant under this Part without interruption for two years or more, by one dollar and fifty cents per month, commencing as of the time that the regulations prescribe, being the contribution otherwise payable under this Part for the basic benefit in the amount of ten thousand dollars referred to in the definition “basic benefit” in subsection 47(1)) or, in the case of elective participants and participants who are absent from duty, any contribution that the regulations prescribe.

51 (1) Un participant qui est employé dans la fonction publique et qui a été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou qui a été un participant selon la présente partie, sans interruption, pendant au moins deux ans peut, dans l’année antérieure à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique, choisir de demeurer participant selon la présente partie après cette date.
51 (1) A participant who is employed in the public service and has been so employed substantially without interruption for two years or more or has been a participant under this Part without interruption for two years or more may, within one year before the time of ceasing to be employed in the public service, elect to continue to be a participant under this Part after that time.

C.08.003 (1) Malgré l’article C.08.002, il est interdit de vendre une drogue nouvelle à l’égard de laquelle un avis de conformité a été délivré à son fabricant et n’a pas été suspendu aux termes de l’article C.08.006, lorsqu’un des éléments visés au paragraphe (2) diffère sensiblement des renseignements ou du matériel contenus dans la présentation de drogue nouvelle, la présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel, la présentation abrégée de drogue nouvelle ou la présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel, à moins que les conditions ci-après ne soient réunies :
C.08.003 (1) Despite section C.08.002, no person shall sell a new drug in respect of which a notice of compliance has been issued to the manufacturer of that new drug and has not been suspended under section C.08.006, if any of the matters specified in subsection (2) are significantly different from the information or material contained in the new drug submission, extraordinary use new drug submission, abbreviated new drug submission or abbreviated extraordinary use new drug submission, unless

(2) Une personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique et qui, à la date où elle cesse d’être ainsi employée, est un participant qui y a été employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou qui a été participant selon la présente partie, sans interruption, pendant au moins deux ans :
(2) A person who ceases to be employed in the public service and at the time of ceasing to be so employed is a participant who has been employed in the public service substantially without interruption for two years or more or has been a participant under this Part without interruption for two years or more,

J'espère que la députée qui a présenté le projet de loi envisagera sérieusement, si son projet de loi va de l'avant, de le renvoyer au comité pour qu'il soit sensiblement amendé, afin que le gouvernement, s'il décide d'appuyer ce projet de loi, montre au moins qu'il est du côté de l'application de la loi et des droits de la personne.
I hope the member who tabled this bill will give serious consideration, if her bill proceeds, to sending it to committee to be measurably amended, so that at least the government, if it sides with this bill, will show that it is siding with due process of law and human rights.

Malheureusement, comme c’est si souvent le cas au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, il englobe à présent des amendements moins sensibles et assurément moins raisonnables.
Sadly, as so often in the Employment and Social Affairs Committee, it now embodies amendments that are less sensitive and certainly less sensible.

Toutefois, la moitié de la somme au moins doit être couverte par l’UE, raison pour laquelle j’ai présenté un amendement pour veiller à ce que la Commission garantisse au moins la somme minimale de 3,05 milliards d’euros par an, ou 25,35 milliards entre 2006 et 2013.
However, at least half of the sum should be guaranteed by the EU, which is why I have tabled an amendment to ensure that at least the minimum sum of EUR 3.05 billion per year, or EUR 25.35 billion between 2006 and 2013, is guaranteed by the Commission.

Deux raisons sont avancées : tout d'abord, le compromis du Conseil est très fragile, et il n'est dans l'intérêt de personne d'ouvrir la boîte de Pandore en présentant des amendements détaillés, techniques ou politiquement sensibles.
There are two reasons for this. First of all, the compromise reached in Council is a very fragile one, and it would not serve anybody’s interests to open the Pandora’s box of detailed, technical or politically sensitive amendments.

À propos d'environnement, je veux dire à certains collègues, à juste titre sensibles à l'argument et qui ont présenté des amendements, que je les approuve en grande partie mais que je ne les ai pas acceptés parce qu'ils sont trop spécifiques et entrent trop dans les détails.
With regard to the environment, I would like to say to some of the Members, who are rightly sensitive to the argument and who have tabled amendments, that I support the amendments for the most part but that I have not accepted them because they are too specific and go into too much detail.

Je me propose de présenter un amendement sur ce point car, comme le rapporteur le sait, il s'agit d'un sujet auquel les conservateurs britanniques sont particulièrement sensibles.
I am proposing to table an amendment on that because, as the rapporteur knows, this is a subject particularly dear to the heart of UK Conservatives.