Traduction de «présent contrat sera maintenu » (Français → Anglais) :

La possibilité de négocier collectivement des clauses de partage de la valeur dans les contrats conclus entre les producteurs de betterave et les transformateurs de sucre de l'UE sera maintenue après la fin des quotas.
The possibility to collectively negotiate value sharing terms in the contracts between EU beet producers and sugar processors is maintained after the end of the quotas.

Des primes mensuelles dedollars etcents seront échues et acquittables le premier jour de chaque mois de chaque année, tant que le présent contrat sera maintenu en vigueur et jusqu’à ce que les primes pendant lesans de la présente police aient été versées.
Monthly premiums ofDollars andcents each shall be due and payable on the first day of each month in every year during the continuance of this contract until the premiums forpolicy years shall have been paid, after which no further premiums shall be required.

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.

Comme les honorables sénateurs le savent, tout genre d'intérêt que posséderaient un tiers sera maintenu jusqu'à l'échéance du contrat, même après l'adoption du présent projet de loi.
As honourable senators are aware, any kind of third-party interest that exists now will continue to exist until its expiration, even after the passage of this bill.

Il sera nécessaire de contrôler le bon fonctionnement de la présente directive, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en place d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection.
The efficient functioning of this Directive will need to be reviewed, as will progress on the establishment of an internal market with a high level of consumer protection for credit agreements relating to residential immovable property.

Il a aussi été indiqué que le Programme de présentation des arts sera maintenant appelé le Fonds du Canada pour la présentation des arts et que le financement sera maintenu au niveau actuel pour les années financières 2010-2011 à 2014-2015.
It was also noted that the arts presentation Canada program will now be called the Canada arts presentation fund and that its funding will be kept at the current level for fiscal years 2010-11 to 2014-15.

4. Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.
4. If a contract of an indefinite duration was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, that contract shall be concluded for an indefinite period in accordance with the first paragraph of Article 8 and Article 85(1) of the Conditions of employment.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l'annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement.
For these provisions to remain applicable, they shall be included in Annex II. If, on objective grounds, it is not possible to extend some of these provisions to all persons to whom the Regulation applies this shall be specified.

- Les dispositions introduites par la deuxième directive assurance-vie concernant la loi applicable au contrat sont maintenues : en règle générale, la loi applicable au contrat sera celle du pays de résidence de l'assuré, c'est-à-dire la loi qui lui est familière.
- The provisions introduced in the 2nd Life Directive regarding contract law are maintained: as a rule, the law applicable to the contract will be that of the country of residence of the policyholder : the law with which he is familiar.