Vertaling van "présent article lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

2. La Commission effectue les évaluations des risques visées à l'article 4, paragraphe 3, point d), en tenant compte des éléments recensés au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'elle propose l'inscription de certaines espèces sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
2. The Commission shall carry out the risk assessments referred to in Article 4(3)(d), having regard to the elements referred to in paragraph 1 of this Article, when proposing species for listing as invasive alien species of Union concern.

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l'avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

6. L’autorité compétente peut imposer à un DCT de désigner plus d’un établissement de crédit ou de désigner un établissement de crédit en plus de fournir lui-même des services conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, lorsqu’elle considère que l’exposition d’un seul établissement de crédit à la concentration de risques visée à l’article 59, paragraphes 3 et 4, n’est pas suffisamment maîtrisée.
6. The competent authority may require a CSD to designate more than one credit institution, or to designate a credit institution in addition to providing services itself in accordance with point (a) of paragraph 2 of this Article where it considers that the exposure of one credit institution to the concentration of risks under Article 59(3) and (4) is not sufficiently mitigated.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 38, pour préciser plus avant comment les intermédiaires et entreprises d'assurance doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu'ils ou elles exercent des activités de distribution d'assurances avec leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié des produits d'investissement fondés sur l'assurance pour leurs clients, les critères pour évaluer les produits d'investissement non complexes fondés sur l'assurance aux fins du paragraphe 3, point a) ii), du présent article, et le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38 to further specify how insurance intermediaries and insurance undertakings are to comply with the principles set out in this Article when carrying out insurance distribution activities with their customers, including with regard to the information to be obtained when assessing the suitability and appropriateness of insurance-based investment products for their customers, the criteria to assess non-complex insurance-based investment products for the purposes of point (ii) of point (a) of paragraph 3 of this Article, and the content and format of records and agreements for the provision of services to customers and of periodic reports to customers on the services provided.

Les sociétés de gestion dont l'activité régulière consiste à gérer des fonds de placement collectif sont considérées comme des "clients" aux fins du présent article lorsqu'elles détiennent des actions pour le compte de fonds de placement collectif.
Management companies, the regular business of which is the management of collective investment schemes, shall be deemed to be 'clients' for the purposes of this Article when holding shares on behalf of such collective investment schemes.

en application du paragraphe 6 du présent article, lorsqu'elle estime que la justification apportée par l'État membre n'est pas suffisante pour justifier sa décision d'arrêter la procédure de recouvrement.
under paragraph 6 of this Article, if it considers that the grounds stated by the Member State do not justify its decision to halt the recovery procedure.

en application des paragraphes 5 et 6 du présent article, lorsqu'elle constate que les irrégularités ou l'absence de récupération résultent d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service ou organisme d'un État membre;
under paragraphs 5 and 6 of this Article, if it finds that the irregularity or lack of recovery is the outcome of irregularity or negligence attributable to the administrative authorities or another official body of the Member State;

5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers de commercialiser les parts dans l'État membre d'accueil.
5. A management company shall also be subject to the notification procedure laid down in this Article in cases where it entrusts a third party with the marketing of the units in a host Member State.

Les autorités réglementaires nationales n'imposent aucune obligation au titre du présent article lorsqu'elles ont l'assurance que la concurrence est effective.
National regulatory authorities shall not impose obligations under this Article where they are satisfied that there is real competition.