Vertaling van "a arrêté le présent règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

a arrêté le présent règlement
has adopted this Regulation

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]
Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
Presentation of Persons (Customs) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

332 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s’applique pas aux listes visées aux articles 66, 87, 105 ou 112 ou aux arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1.
332 (1) The Minister shall publish in the Canada Gazette a copy of every order or regulation proposed to be made by the Minister or the Governor in Council under this Act, except a list, or an amendment to a list, referred to in section 66, 87, 105 or 112 or an interim order made under section 94, 163, 173, 183 or 200.1.

L'article est donc maintenant ainsi libellé: le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d'arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s'applique pas, sauf les décrets pris en vertu du paragraphe 81(9) ou 106(9)—106(9) concernant la biotechnologie et 81(9) les nouvelles substances.
The clause now reads that the minister shall publish in the Canada Gazette a copy of every order or regulation proposed that she or the Governor in Council makes under the act, except orders under subclause 89(9) or subclause 106(9)—106(9) being biotech and 81(9) being new substances.

Ces détails seront arrêtés dans les règlements qui seront présentés au moment opportun.
Those details come in the regulations that will be presented in due course.

(e) une formule telle que "ont arrêté le présent règlement" ou "ont arrêté la présente directive" ou "ont arrêté la présente décision", ou "décident", suivie du corps de l'acte.
(e) a phrase such as "have adopted this Regulation" or "have adopted this Directive" or "have adopted this Decision" or "have decided as follows", followed by the body of the act.

(e) une formule telle que "ont arrêté le présent règlement" ou "ont arrêté la présente directive" ou "ont arrêté la présente décision", ou "décident", suivie du corps de l'acte.
(e) a phrase such as 'have adopted this Regulation' or 'have adopted this Directive' or 'have adopted this Decision' or 'have decided as follows', followed by the body of the act.

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV, troisième partie, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté le présent règlement, s'il le transpose en droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the Council has adopted this Regulation, whether it will implement it in its national law.

(6) Les règlements et arrêtés qui doivent être tenus secrets sont soumis à l’examen d’un comité d’examen du Parlement; celui-ci se réunit en privé. Il peut modifier ou abroger l’arrêté ou le règlement soumis à son contrôle.
(6) Regulations or orders required to be secret must be referred to a Parliamentary Review Committee, which meets in private and has the power to amend or revoke the order or regulation.

(8) Les règlements et arrêtés qui doivent être tenus secrets sont soumis à l’examen d’un comité d’examen du Parlement; celui-ci se réunit en privé. Il peut modifier ou abroger l’arrêté ou le règlement soumis à son contrôle.
(8) Regulations or orders required to be secret must be referred to a Parliamentary Review Committee, which meets in private and has the power to amend or revoke the order or regulation.