Vertaling van "présent amendement aurait porté gravement " (Frans → Engels) :

Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.
A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.

4. Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne porte gravement atteinte à un intérêt pertinent.
4. No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest.

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

Pour justifier son refus, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques
In order to justify its refusal, the Commission must set out the specific reasons supporting the conclusion that their disclosure would seriously undermine the decision-making process of the institution and the protection of legal advice

Cela présente un risque non seulement pour le Sénat, mais aussi pour l'intégrité et l'harmonie de notre tissu constitutionnel, et il est possible qu'on porte gravement atteinte au principe de la primauté du droit.
Such a course represents a risk not only to the Senate but to also the integrity and harmony of our constitutional fabric, and it contains the potential to deeply offend the rule of law.

45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.
This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.

Quarto, en n’incluant pas les schistes bitumeux dans le programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier – et le groupe Les Verts/Alliance libre européenne a lui aussi présenté une proposition de cette nature pour ces amendements – on aurait porté préjudice à l’Estonie, dont la production d’électricité est principalement basée sur ce combustible.
Fourthly, failure to include bitumen shales in the Research Fund for Coal and Steel programme – and the Group of the Greens/European Free Alliance also put forward a proposal of this nature for these amendments – would have been injurious to Estonia, whose power generation is chiefly based on this fuel.

Monsieur le Président, si le député avait écouté, il m'aurait entendu dire que les libéraux avaient préparé le projet de loi C-70, que les conservateurs ne leur ont pas permis de présenter à la Chambre parce qu'ils ont provoqué des élections. Ce projet de loi aurait porté sur ce genre de crimes violents.
Mr. Speaker, if the member had listened, I said that the Liberals had Bill C-70, which the Conservatives would not allow to come before the House because they forced an election, which would have covered those types of violent crimes.

Cette démarche aurait présenté deux avantages: d'une part, les pays candidats auraient de la sorte également pu se familiariser avec la gestion de crédits UE, peut-être avec la partie disponible un peu moins importante du budget, d'autre part, les paiements auraient pu être accélérés, du moins en ce qui concerne cette partie, et la Commission en aurait porté la responsabilité du contrôle et de la mise en œuvre.
That procedure would have had two advantages. Firstly, the applicant countries would have been introduced to managing EU funds, possibly with the somewhat smaller part of the available budget, and secondly, at least that part over which the Commission exercised control and responsibility, payments would have been made more promptly.