Vertaling van "présent accord-cadre sera " (Frans → Engels) :

Le présent accord-cadre européen sera mis en œuvre dans les trois ans suivant la date de signature par les membres de l'UNICE/UEAPME, du CEEP et de la CES (et du Comité de liaison EUROCADRES/CEC).
This European framework agreement will be implemented within three years after the date of signature by the members of UNICE/UEAPME, CEEP and ETUC (and the Liaison Committee EUROCADRES/CEC).

41. Le présent accord-cadre sera revu après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
43. This Framework Agreement shall be reviewed following the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

43. Le présent accord-cadre sera revu après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
43. This Framework Agreement shall be reviewed following the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

Le présent accord-cadre entre les partenaires sociaux européens — BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, la CEEP et la CES (et le comité de liaison Eurocadres/CEC) — révise l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 mettant en place les prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important de concilier les responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.
This framework agreement between the European social partners, BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC (and the liaison committee Eurocadres/CEC) revises the framework agreement on parental leave, concluded on 14 December 1995, setting out the minimum requirements on parental leave, as an important means of reconciling professional and family responsibilities and promoting equal opportunities and treatment between men and women.

considérant qu'il convient d'interpréter le présent accord-cadre conformément au cadre institutionnel mis en place par les traités,
whereas this Framework Agreement should be interpreted in conformity with the institutional framework as organised by the Treaties,

Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.