Vertaling van "présent accord grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Canada-Saskatchewan : Accord général concernant la réduction des dommages causés par les inondations grâce à la gestion des zones inondables
Canada-Saskatchewan: General Agreement Respecting Flood Damage Reduction Through Flood Area Management

acte accordant la grâce
pardon decree

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le Sahara occidental est exclu uniquement de manière implicite des dispositions commerciales de l'accord et qu'il est possible que les produits du Sahara occidental puissent en fait bénéficier, grâce au présent accord, d'un accès préférentiel au marché intérieur de l'Union européenne et vice-versa;
G. whereas the Western Sahara is only implicitly excluded from the trade provisions of the Agreement and it is possible that Western Saharan products could in fact benefit from the preferential access granted by this Agreement into the EU's internal market and vice-versa;

Nous espérons que ce texte de loi ainsi que ses règlements d'application amélioreront la transparence et la redevabilité entre les chemins de fer et les expéditeurs, par le biais d'une rationalisation de la chaîne d'approvisionnement par le biais d'accords sur les niveaux de services assortis de pénalités réciproques, de contrats de livraison répondant aux besoins des sociétés céréalières comme des agriculteurs tout en offrant une prévisibilité au secteur des grains, d'une amélioration de la concurrence grâce aux manœuvres interréseaux visant à améliorer les performances du service ferroviaire — je précise que nous sommes favorables à une augmentation du rayon jusqu'à 160 kilomètres — et enfin d'une meilleure transparence grâce à un renforcement de la présentation de comptes rendus, ce qui devrait optimiser l'efficacité du réseau dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Through this legislation and its subsequent regulations, we hope to achieve accountability between railways and shippers to improve the supply chain through service level agreements with reciprocal penalties; meaningful delivery contracts between grain companies and farmers, bringing certainty to the grain sector; increased competition through interswitching to improve rail service performance — we support an increase to 160 kilometres — and better transparency through increased reporting, helping to maximize network efficiencies for all players in the supply chain.

Il arrive que l’on entende critiquer les syndicats, que l’on entende dire qu’ils coûtent à la société mais ceux qui disent cela oublient les immenses bénéfices dont ils sont la source, dans la mesure où c’est grâce à eux que sont mises en place des politiques, aussi importantes sur le lieu de travail que celles prévues dans le présent accord-cadre.
Sometimes people criticise trade unions and say that they are a cost to society but they forget the huge benefits which they provide, as they are the ones behind the introduction of such important policies in the workplace such as those within the framework agreement.

Sachez que moi, le dit Très Honorable Thibaudeau Rinfret, Administrateur du Canada, comme susdit, d'accord avec le Conseil Privé de Sa Majesté pour le Canada, publie et proclame maintenant par les présentes, d'une voix unanime et de consentement de bouche et de cœur, que la Haute et Puissante Princesse Elizabeth Alexandra Mary est maintenant devenue, par la mort de Notre regretté Souverain, d'heureuse et glorieuse mémoire, Notre seule et légitime Dame lige Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, Reine de Grande- Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi, Dame lige suprême du Canada, à qui Nous reconnaissons toute foi et obéissance constante, avec une humble et sincère affection, priant Dieu de qui tous les Rois et les Reines tiennent leur puissance d'accorder à la Princesse Royale Elizabeth Deux un long et heureux règne.
Now Know Ye that I, the said Right Honourable Thibaudeau Rinfret, Administrator of Canada as aforesaid, assisted by Her Majesty's Privy Council for Canada do now hereby with one voice and consent of tongue and heart publish and proclaim that the High and Mighty Princess Elizabeth Alexandra Mary is now by the death of Our late Sovereign of happy and glorious memory become our only lawful and rightful Liege Lady Elizabeth the Second by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas QUEEN, Defender of the Faith, Supreme Liege Lady in and over Canada, to whom we acknowledge all faith and constant obedience with all hearty and humble affection, beseeching God by whom all Kings and Queens do reign to bless the Royal Princess Elizabeth the Second with long and happy years to reign over us.

2. souligne que le but principal du présent accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce au commerce et au développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme;
2. Stresses that the principal aim of this agreement is to contribute, through trade and development, poverty reduction and respect for fundamental human rights, to the achievement of the MDGs;

Je voudrais simplement déclarer que c’est en fin de compte grâce aux amendements qu’on peut dire que le présent rapport constitue un travail collectif; nous avons dit à M. Krahmer que les discussions que nous avons eues avec le Conseil et la Commission ont abouti à un accord grâce aux amendements, qui constituent le cœur même du rapport.
I just want to say that it is, ultimately, the amendments that have made this report, which we are sending on its way, the work of us all, for we told Mr Krahmer that our discussions with the Council and the Commission had resulted in agreement, thanks to the amendments which essentially constitute the heart of this report.

Le présent accord apportera un soutien supplémentaire à l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre nos deux pays, grâce au renforcement de notre dialogue et de notre coopération".
The present agreement will provide supplementary support for further increase in trade and investment between our two countries, by strengthening our dialogue and co-operation"

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Clifford Olson, l'auteur de toute une série de meurtres, a le droit de demander une libération conditionnelle anticipée et cela, grâce aux gouvernements libéraux, passés et présent, dont l'idéologie est partagée par le ministre de la Justice et par le député de Notre-Dame-de-Grâce, qui était ministre de la Justice dans le gouvernement qui a accordé cette possibilité à Olson.
Clifford Olson, this mass murderer is eligible to have a hearing on early parole. He is able to do this because of the Liberal government and the Liberal governments that preceded this government, whose philosophies are supported by this government and the Minister of Justice, and the member for Notre-Dame-de-Grâce who was the Minister of Justice back in the government that allowed Olson to have this opportunity.