Vertaling van "acte accordant la grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte accordant la grâce
pardon decree

acte accordant un droit d'usage
deed to uses

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Canada-Saskatchewan : Accord général concernant la réduction des dommages causés par les inondations grâce à la gestion des zones inondables
Canada-Saskatchewan: General Agreement Respecting Flood Damage Reduction Through Flood Area Management

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, cet accord permettra d’accélérer la suppression de ces subventions dans le cas particulier du coton; garantit que l’aide alimentaire aux pays en développement sera octroyée d’une manière qui n’entraîne pas de distorsion des marchés locaux; vise à simplifier les conditions imposées aux exportateurs des pays les plus pauvres, de telle sorte que leurs produits bénéficient des accords commerciaux (grâce aux «règles d’origine»).
And it will fast-track the removal of these subsidies in the case of cotton. Ensures that food aid for developing countries is given in a way which does not distort local markets Seeks to simplify the conditions that exporters from the poorest countries have to meet, so that their products benefit from trade agreements (so-called rules of origin).

3 (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.
3 (1) Any licence, permit, lease or other instrument granted under any other Act of Parliament for the purpose of exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands — other than an instrument granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act or an instrument granted to a person other than Her Majesty in right of Canada under the First Nations Land Management Act — is subject to this Act as if the instrument were a contract granted under this Act.

Cette description est pour le moins douteuse, mais elle a permis aux partis d'accéder aux dispositions de l'accord initial, grâce auxquelles elles ont pu modifier l'accord sans ratification en invoquant le défaut.
That characterization is questionable at best, but it allowed the parties to access the provisions of the original agreement, which allowed them to amend the agreement without ratification by calling it a defect.

Ces inquiétudes ont à présent été dissipées, en particulier grâce aux travaux du Parlement concernant le règlement sur la clause de sauvegarde annexée à l’accord et grâce aux précisions apportées par le gouvernement sud-coréen concernant les amendements à la législation nationale sur les émissions de dioxyde de carbone.
Those concerns have now been partly dissipated, not least due to Parliament’s work on the attached regulation on the safeguard clause annexed to the agreement and to a clarification by the South Korean Government on the amendments to internal legislation on carbon emissions.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, quant à elle, suggère que de nombreux adolescents ne comprennent pas les conséquences de leurs actes et que, grâce à la réinsertion et aux mesures extrajudiciaires prévues aux termes de la LSJPA, ils peuvent devenir des membres actifs de la société sans appliquer littéralement les concepts visant les adultes qui sont contenus dans le Code criminel.
The implication in the Youth Criminal Justice Act is that many youth do not understand the consequences of their actions, and through reintegration and the extrajudicial measures that are in the YCJA, they can be made contributing members of society without introducing the adult concepts, word for word, from the Criminal Code.

B. considérant que les autorités zimbabwéennes ont clairement indiqué qu'elles n'étaient pas en mesure de mettre un terme à la crise humanitaire ni disposées à suspendre la répression violente dont sont victimes les opposants; considérant qu'il existe clairement une corrélation entre la catastrophe humanitaire et le crise de gouvernance consécutive à l'incapacité de Robert Mugabe d'organiser des élections équitables et crédibles et de se conformer à l'accord politique du 15 septembre 2008 sur le principe d'une sortie de crise par la formation d'un gouvernement d'union nationale, accord obtenu grâce à la médiation du Président sud‑africain, M. Thabo Mbeki,
B. whereas the Zimbabwean authorities have made it clear that they cannot end the humanitarian crisis and will not end the violent repression of their opponents; whereas there is a clear link between the humanitarian catastrophe and the crisis of governance provoked by the failure by Robert Mugabe to conduct fair and credible elections and respect the political agreement of 15 September 2008 on the principle of forming a government of national unity with a view to ending the crisis, achieved despite the mediation of President Thabo Mbeki of South Africa,

Dans ces lettres, les parties s'engagent à coopérer pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme grâce en particulier à l'application intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, à échanger des informations sur les groupes terroristes et leur réseau d'appui ainsi que sur les moyens et méthodes utilisés contre le terrorisme, ainsi qu'à partager leur expérience en matière de prévention du terrorisme.
In the letters the two sides undertake to co-operate in preventing and punishing acts of terrorism, in particular by means of the full implementation of UN Security Council Resolution 1373, to exchange information on terrorist groups and their support networks and on the resources and methods used against terrorism, as well as sharing their experiences in the prevention of terrorism.

- (EN) Madame la Présidente, il y a deux jours, après l'annonce de la grâce accordée à quatorze tortionnaires et de la médaille décernée à l'ancien chef de la police politique de Saint-Sébastien, la conclusion d'Amnesty International fut la suivante : "accorder la grâce et décerner des distinctions à des tortionnaires envoie un message clair : il n'y aura pas de condamnation effective des violations des droits de l'homme en Espagne".
– Madam President, two days ago, after the announcement concerning the pardons for 14 torturers and the medal awarded to the former head of the political police of San Sebastian, Amnesty International concluded and I quote: “The award of pardons and honours for torturers sends out a clear message. The violation of human rights will not be effectively punished in Spain".

Il est nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire pour le dépôt des déchets pour tous les navires, qu'ils utilisent ou non les installations. Cela signifie qu'il faut supprimer toute raison économique de rejeter les déchets en mer, ce qui, comme cela a déjà été expliqué ici, a été possible en mer Baltique grâce à l'accord HELMKOM, grâce au régime sans redevances spécifiques.
What is needed is a standard waste disposal fee for all ships irrespective of how much they actually use the disposal facilities, meaning that the financial incentive to dispose of waste at sea has to be removed, which – as has already been explained here today – was possible in the Baltic Sea through the HELCOM Agreement and the ‘no-special-fee’ system.

* Protection juridique des dispositifs anticopie: La numerisation n'est pas seulement synonyme de risques nouveaux pour les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins; elle permet aussi de gerer et de controler plus facilement les actes d'exploitation grAce a des dispositifs de controle d'acces, d'identification et de protection contre la copie.
* Legal protection of anti-copying systems: Digitisation not only brings about new risks for rightholders of copyright and related rights, it also makes it potentially easier to administer and control acts of exploitation by means of access control, identification and anti-copying devices.