Traduction de «prérogatives spéciales n'était » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il convient également de prévoir des instructions spéciales en ce qui concerne les prérogatives des pilotes responsables des aéronefs et l'extension de la compétence pénale du pays d'immatriculation de l'appareil au sens du droit international aérien, en particulier la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Special instructions should also be issued concerning the power of the pilots in charge of aircraft and the extension of the criminal jurisdiction of the country of registration of the aircraft under international aviation law, in particular the Tokyo Convention on Offences and certain other acts committed on board aircraft.

La procédure utilisée était particulièrement longue et complexe, ce qui montre qu'il était difficile, voire quasiment impossible, de modifier à bref délai la structure d'ensemble d'Europol afin de traiter des situations urgentes pour lesquelles Europol devait disposer de nouvelles prérogatives.
The procedure involved was particularly long and complex. This shows the extent to which it was difficult, or almost impossible, to rapidly alter Europol’s overall framework to tackle urgent situations for which it required new powers.

Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.
Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).

Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage à M. Pittella pour les efforts qu’il a déployés en faveur de l’année européenne de la mobilité des travailleurs, premièrement pour l’avoir incluse en tant qu’événement annuel spécial - il était en effet impossible de l’envisager en tant que projet pilote -, ainsi que deuxièmement, en raison de son importance et, d’un point de vue objectif, de son efficacité dans la poursuite des objectifs de compétitivité de l’économie européenne.
Lastly, I should like to pay tribute to Mr Pitella’s efforts on behalf of the European Year of Workers’ Mobility; firstly in including it as a special annual event, given that it could not be envisaged as a pilot project; and secondly given its importance and, objectively speaking, its effectiveness in meeting the aims of making the European economy competitive.

L'évaluation des nouveaux plans de contrôle nationaux de quinze États membres et de dix pays en voie d'adhésion mobilisera beaucoup de ressources et risque de compromettre les autres missions de contrôle et d'inspection des services de la Commission si une équipe spéciale n'était pas créée à cet effet.
Evaluation of new, multiannual control plans from 15 Member States and 10 acceding countries will be extremely ressource-demanding and will jeopardise the control and inspection duties by the relevant Community bodies, unless a special task force is created with the purpose of evaluating control plans

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Une telle approche, qui prive les États de leurs prérogatives en matière de gestion des approvisionnements énergétiques, n’était donc pas acceptable.
Such an approach, which deprives States of their powers in the field of managing energy supply is, therefore, unacceptable.

L'objectif était de constituer un forum informel qui puisse ébaucher une vision commune des systèmes de santé européens tout en respectant les prérogatives nationales en la matière.
This aimed to provide an informal forum to start developing a common vision for European health systems whilst respecting national responsibilities in this area.