Vertaling van "nouvelles prérogatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération
next generation network | NGN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.
In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.

considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);
whereas the Treaty of Lisbon confers significant new prerogatives on the European Union in fields such as external action (Article 27(3) TEU), sport (Article 165 TFEU), space (Article 189 TFEU), climate change (Article 191 TFEU), energy (Article 194 TFEU), tourism (Article 195 TFEU) and civil protection (Article 196 TFEU);

La COSAC considère que si les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne sont mises en œuvre, la COSAC, ainsi que l'IPEX et les représentants permanents des parlements nationaux auprès de l'Union européenne peuvent jouer un rôle important dans le dialogue entre les parlements nationaux.
COSAC considers that if the new rights of the national parliaments as envisaged in the Treaty of Lisbon are to be exerted, COSAC itself, as well as IPEX and the permanent representatives of national parliaments to the European Union, can play an important role in the dialogue between national parliaments.

Il a su obtenir des engagements de toutes les parties, mais dans un cadre gradué, en laissant aux pays en développement amplement le temps de s'adapter à ces nouvelles prérogatives environnementales mondiales.
It successfully achieved commitments on the part of all our parties, but under a graduated scheme, giving developing countries ample time to adjust to these new global environmental prerogatives.

Événement qui s'inscrit parfaitement dans ce cadre, une conférence organisée par le Comité des régions conjointement avec le Bundesrat allemand, la chambre basse du Parlement allemand, se tiendra à Berlin le 27 mai pour examiner ce que ces nouvelles prérogatives impliqueront en pratique pour la démocratie au quotidien.
In what could not be a more timely event, the Committee is holding a conference in Berlin on 27 May, in association with the Bundesrat, the upper legislative chamber of the German parliament, to examine what this new power will mean in practice for grassroots democracy.

La Commission entend remplir pleinement et avec un grand sens de la responsabilité cette nouvelle prérogative.
The Commission intends to exercise its new right in full and with a clear awareness of its responsibility.

Ces nouvelles prérogatives du gouverneur de la Banque du Canada vont donc carrément à l'encontre d'une autre demande traditionnelle du Québec.
These new prerogatives of the governor of the Bank of Canada are therefore in complete contradiction to another of Quebec's traditional demands.

Le Comité des régions dispose également de nouvelles prérogatives au sein de l’UE, grâce à la possibilité d’exercer deux types de recours auprès de la Cour de justice de l’UE.
The Committee of the Regions also has new powers within the EU as a result of the possibility of bringing two types of action before the Court of Justice of the EU.

Le deuxième est tiré de l'affaire Case of Monopolies, de 1602. On y dit qu'aucune nouvelle prérogative ne peut être créée.
The second, from the Case of Monopolies, 1602, states: “No new prerogatives can be created”.

Même si la Couronne a parfaitement le droit de préserver ses prérogatives concernant les projets de loi de finances qui prévoient de nouvelles dépenses, l'exercice de cette prérogative ne devrait pas porter atteinte aux droits des parlementaires, au Sénat ou dans l'autre endroit, de s'acquitter de leurs responsabilités d'examiner, voire de modifier, des mesures législatives.
While the Crown has every right to preserve its prerogatives with respect to financial initiatives that appropriate new expenditures, the exercise of this prerogative should not impede the rights of parliamentarians, either in the Senate or the other place, in carrying out their responsibilities to consider and possibly amend legislation.