Vertaling van "prépare depuis l'annonce " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Il faut dire que, depuis lundi, je me prépare à faire ce discours et que cela est toujours reporté. On m'a annoncé, il y a environ 15 minutes, que ce serait maintenant et je n'ai pas mes notes.
About 15 minutes ago, I was told that I would be speaking now, but I do not have my notes.

J’ai le plaisir de vous annoncer que la nouvelle délégation de la Commission est opérationnelle depuis le 1 novembre et se prépare à reprendre le travail entrepris par l’Agence européenne pour la reconstruction dans les délais prévus.
I am pleased to inform you that the new Commission delegation has been operational since 1 November and is preparing to take over the work carried on by the European Agency for Reconstruction, in due course as planned.

À cette fin, nous implorons respectueusement votre comité d'exercer son pouvoir de préparer un rapport et d'adresser le plus rapidement possible une motion à la Chambre lui recommandant d'annoncer sans retard les changements qui corrigeont cette injustice et nous permettront de continuer nos activités comme nous le faisons depuis plus de deux décennies.
To this end, we respectfully urge this committee to exercise its authority to prepare a report and bring a motion before the House as quickly as possible recommending the expeditious introduction of changes that will correct this injustice and allow us to go about our business just as we have for over two decades.

Elle se prépare depuis l'annonce gouvernementale de 1994 sur la volonté de Transport Canada de déréglementer l'industrie de l'autocar.
It has been preparing for the possible advent of bus deregulation since the federal government first announced its intention in 1994.

Les graphiques préparés par le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances montrent que, lorsqu'on déduit les hausses d'impôt camouflées du ministre des allégements fiscaux qu'il a annoncés depuis six ans, les familles canadiennes paieront encore 703 $ d'impôt de plus qu'au moment de l'élection des libéraux en 1993.
The charts prepared by the finance critic for the official opposition show that when the minister's hidden tax increases are added to his announced tax breaks over the last six years, Canadian families will still pay $703 per family more in taxes next year than they did in 1993 when the Liberals took office.