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Traduction de «préoccupations jugées légitimes » (Français → Anglais) :

Si chaque partie peut demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour évoquer les effets de l'accord sur les travailleurs, l’emploi et les conditions de travail, il n'est pas expressément précisé que les "opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail" et le comité mixte n'est pas appelé à examiner "les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et [à apporter] les réponses appropriés aux préoccupations jugées légitimes".

While either party may request a meeting of the Joint Committee to consider the Agreement's effects on labour, employment and working conditions, there is no explicit statement that "the opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards" nor is the Joint Committee required to consider "the social effects of the Agreement as it is implemented and [develop] appropriate responses to concerns found to be legitimate".


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".


4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


b) en examinant les conséquences sociales de l’accord tel qu’il est appliqué et en apportant les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

(b) considering the social effects of the Agreement as it is implemented and developing appropriate responses to concerns found to be legitimate.


Elle peut en outre demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

Furthermore, it may request a meeting of the Joint Committee as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


Elle peut en outre demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

Furthermore, it may request a meeting of the Joint Committee as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


en examinant les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et en apportant les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes;

considering the social effects of the Agreement as it is implemented and developing appropriate responses to concerns found to be legitimate;


7. jugegitime la préoccupation du Conseil concernant la composition du gouvernement autrichien, dans la mesure où une participation du FPÖ au gouvernement aurait des incidences directes sur la législation de l'UE et où l'Union européenne repose sur le principe que tous ses membres souscrivent à des valeurs européennes communes;

7. Regards the Council's concern as to the composition of the Austrian Government as legitimate, since FPÖ participation in government will have a direct impact on European Union legislation and the European Union is rooted in the fact that its members consider themselves part of the European community of shared values;




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préoccupations jugées légitimes ->

Date index: 2021-04-02
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