Vertaling van "prélèvement-eeg prévu dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

comparer le prélèvement EEG prévu avec la valeur qu'il aurait réellement dû avoir au cours d'une année donnée et adapter le prélèvement pour l'année qui suit,
compare the forecasted EEG-surcharge with what it should really have been in a given year and adapt the surcharge for the following year;

Les requérantes font valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État.
The applicants claim that the contested decision infringes Article 107(1) TFEU because the EEG-surcharge provided for in the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, hereinafter referred to as EEG) and the special compensation regime did not constitute an allocation of State or State-controlled resources.

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État.
The applicant claims that the contested decision infringes Article 107(1) TFEU because the EEG-surcharge provided for in the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, hereinafter referred to as EEG) and the special compensation regime did not constitute an allocation of State or State-controlled resources.

La requérante fait valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État.
The applicant claims that the contested decision infringes Article 107(1) TFEU because the EEG-surcharge provided for in the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, hereinafter referred to as EEG) and the special compensation regime did not constitute an allocation of State or State-controlled resources.

Les requérantes font valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État.
The applicants claim that the contested decision infringes Article 107(1) TFEU because the EEG-surcharge provided for in the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, hereinafter referred to as EEG) and the special compensation regime did not constitute an allocation of State or State-controlled resources.

Ce prélèvement frappait les fournisseurs d'électricité et était répercuté sur les consommateurs finaux (prélèvement EEG).
This surcharge was imposed on electricity suppliers and passed on to end consumers (EEG-surcharge).

L'EEG 2014, qui prévoit une aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine et allège la charge financière pesant sur les utilisateurs énergivores et certains autoproducteurs en réduisant le montant du prélèvement EEG qu'ils devront acquitter, s'applique depuis le 1 août 2014.
The EEG 2014 provides support for the production of electricity from renewable energy sources and from mine gas and is applicable as of 1 August 2014. It also reduces the financial burden on energy-intensive users and certain auto-generators by reducing their EEG-surcharge.

Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.
The decision does not concern the reductions of the EEG-surcharge granted through the EEG 2014 for 2015. These were already approved by the Commission in July 2014.

Le régime d'aide au titre de la loi EEG de 2014 est financé au moyen du prélèvement EEG à acquitter par les fournisseurs pour l'approvisionnement en électricité des consommateurs finals en Allemagne et par les autoproducteurs (qui produisent de l'électricité pour leur propre consommation).
The support system under the EEG 2014 is financed from the EEG-surcharge that is to be paid by suppliers in respect of the electricity supplied to end consumers in Germany and by auto-generators (i.e. electricity producers for self-consumption).

En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.
Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.