Traduction de «prélèvement utilisés actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'autres médicaments
Personal history of long-term (current) use of other medicaments

Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'anticoagulants
Personal history of long-term (current) use of anticoagulants

matériel utilisé actuellement
present hardware

sert pas actuellement/ne | utilisation future
reserved for future use

valeur actuelle d'utilisation
present utilization value | present utilization worth

les filtres en fibre de verre utilisés pour les prélèvements sont calcinés à 250äC
glas fibre filters used for sampling are calcinated at 250äC

utiliser des systèmes de prélèvement par commande vocale
use voice-directed systems in warehouses | utilise warehouse voice picking systems | operate voice picking systems | perform warehouse operations using voice picking systems

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

Utilisation des indices de prix dans l'estimation des coûts actuels
The Use of Price Index in Estimating Current Costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) À compter du 1février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.
(6) From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.

(6) À compter du 1 février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.
(6) From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.

À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.
From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.

Par conséquent, le rapporteur estime que les États membres doivent faire tout leur possible pour encourager l'utilisation (actuelle) de leur pavillon, en octroyant par exemple des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et une diminution des prélèvements fiscaux pour les gens de mer et les armateurs.
The rapporteur therefore considers that the Member States should do their utmost to encourage the (existing) use of their flags, for example by providing tax facilities for tonnage taxation and fiscal facilities for seafarers and ship owners.

(7) Il existe actuellement différents instruments de paiement, destinés pour la plupart aux paiements par internet, qui utilisent également l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) et le code d'identification de banque (BIC) et qui sont basés sur des virements ou des prélèvements, mais qui présentent des caractéristiques supplémentaires.
(7) Several payment instruments currently exist, mostly for payments through the internet, which also use the international banc account number (IBAN) and the bank identifier code (BIC) and are based on credit transfers or direct debits but which have additional features.

(7) Il existe actuellement différents services de paiement, destinés pour la plupart aux paiements par internet, qui utilisent également le code IBAN et le code d'identification de banque (BIC) et qui sont basés sur des virements ou des prélèvements, mais qui présentent des caractéristiques supplémentaires.
(7) Several payment services currently exist, mostly for payments through the internet, which also use the IBAN and the bank identifier code (BIC) and are based on credit transfers or direct debits but which have additional features.

considérant que les modes de prélèvement utilisés actuellement par les autorités compétentes dans les États membres diffèrent considérablement; que, dans certains États membres, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de mettre en application à bref délai toutes les dispositions de la présente directive; qu'il est donc nécessaire de prévoir un délai approprié pour mettre ces dispositions en application;
Whereas the methods of sampling used currently by the competent authorities largely differ in the Member States; whereas the competent authorities in certain Member States are not in a position to apply all the provisions of this Directive in a short time; whereas it is, therefore, necessary to provide a suitable period to apply these provisions;

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.
Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.

J'aborderai les progrès du droit qui ont une incidence directe sur l'approche législative du gouvernement en matière de collecte et d'utilisation des éléments de preuve génétique au Canada, et je tenterai de répondre à certaines questions qui ont été posées sur le recours actuel aux mandats autorisant le prélèvement d'ADN, l'analyse génétique à des fins médico-légales au sein du système de justice criminelle du Canada et la relation entre le régime de mandats autorisant le prélèvement d'ADN et la banque de données génétiques.
I will refer to developments in the law that have had a direct bearing on the government's legislative approach to the collection and use of DNA evidence in Canada, and I will try to answer a number of the questions that have been voiced with respect to the present use of the DNA warrants, forensic DNA analysis in the Canadian criminal justice system, and to explain the relationship between the DNA warrant scheme and the DNA data bank.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).