Vertaling van "prélèvement eeg voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi EEG de 2012 désigne explicitement cette charge que le GRT récupère auprès des fournisseurs d'électricité comme constituant le prélèvement EEG (voir l'article 37, paragraphe 2, de la loi EEG de 2012).
The EEG-Act 2012 explicitly designates this charge that the TSO recovers from electricity suppliers as constituting the EEG-surcharge (see § 37(2) of the EEG-Act 2012).

Enfin, les GRT sont tenus de démontrer l'exactitude et la nécessité de certains postes de coûts avant que ceux-ci ne puissent être pris en compte pour le calcul du prélèvement EEG (voir, par exemple, l'article 6, paragraphe 2, de l'AusglMechAV).
Finally, the TSOs are under an obligation to demonstrate the accuracy and necessity of certain cost items, before they can be taken into account for the calculation of the EEG-surcharge (see for instance § 6(2) AusglMechAV).

Elle peut, par exemple, émettre des injonctions lorsque les GRT ne calculent pas le prélèvement EEG conformément aux règles (voir l'article 38, point 5, et l'article 61, paragraphe 1, point 2).
It can, for instance, issue orders when TSOs do not establish the EEG-surcharge in accordance with the rules (see § 38 No 5; § 61(1) No 2).

Toutefois, tout en maintenant sa position selon laquelle le prélèvement EEG n'est pas contraire aux articles 30 et 110 du traité, l'Allemagne s'est engagée à investir dans des interconnexions et dans des projets énergétiques européens similaires (voir la description au considérant 19).
However, while maintaining its position that the EEG-surcharge does not infringe Articles 30 and 110 of the Treaty, Germany has provided a commitment to invest in interconnectors and similar European energy projects (see description in recital 19).

Selon l'Allemagne, cela signifie que les fournisseurs d'électricité acquièrent la «qualité renouvelable» de l'électricité et, dès lors, la capacité d'indiquer aux consommateurs dans quelle mesure ils ont payé le prélèvement (voir l'article 53, paragraphe 1, et l'article 54, paragraphe 1, de la loi EEG de 2012);
According to Germany, that means that the electricity suppliers acquire the ‘renewable quality’ of electricity, and thus the ability to indicate to consumers to what extent they have paid the surcharge (cf. §§ 53(1) and 54(1) EEG-Act 2012).