Premièrement, ces parties affirment que les réductions du prélèvement EEG pourraient être jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, étant donné qu'elles promeuvent la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun (la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comme l'exige la directive 2009/28/CE) ou, à défaut, qu'elles sont destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Allemagne (la menace de désindustrialisation résultant des coûts de l'électricité SER).
First, those parties have submitted that the reductions in the EEG-surcharge could be found to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty, given that they promote the execution of an important project of common European interest (the promotion of renewable energy as required by Directive 2009/28/EC) or, failing this, that they are intended to remedy a serious disturbance in the economy of Germany (the threat of deindustrialisation as a result of the RES costs).
