Vertaling van "prélèvement eeg correspond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

prélèvements sur les comptes de correspondants
drawing on deposits of correspondants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne prétend dès lors que, contrairement à la situation dans l'affaire Essent (110), dans laquelle il n'existait aucun service en contrepartie des paiements, le prélèvement EEG correspond effectivement à un service rendu.
Germany therefore argues that, contrary to the situation in the Essent case (110), where there was no service in return for the payments, the EEG-surcharge does correspond to a service rendered.

Pour le calcul de la valeur ajoutée brute (ci-après la «VAB»), qui est nécessaire à l'application des points 185 à 192 des lignes directrices de 2014 et défini à l'annexe 4 de celles-ci, l'article 41 de la loi EEG de 2012 utilise la VAB aux prix du marché correspondant au dernier exercice précédant la demande de réduction du prélèvement.
For the calculation of the gross value added (‘GVA’), which is necessary for the application of points 185 to 192 of the 2014 Guidelines and which is defined in Annex 4 thereto, § 41 EEG-Act 2012 uses the GVA at market prices over the last business year before the application for the surcharge reduction.