Vertaling van "prélèvement des montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

montant prélevé [ montant utilisé | montant retiré ]
amount drawn

montants compensatoires monétaires prélevés à l'exportation
monetary compensatory amounts collected on exports

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

prélèvement d'un montant
deduction of an amount in advance

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

Formulaire de modification du montant à prélever
Payroll Deduction Change Form

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

prélèvement à l'importation
import levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary

des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
traditional own resources consisting of levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Union in respect of trade with third countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community, as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.

L'Office européen des brevets devra prélever un montant destiné à couvrir les frais qu'il a engagés pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire conformément à l'article 146 de la CBE.
The European Patent Office shall retain an amount to cover the expenses generated at the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection in accordance with Article 146 EPC.

7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.
7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:

7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.
7. After verifying that the Member State request is correct and justified - the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the concrete terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:

L'État membre concerné adresse une demande à la Commission, qui adopte une décision au moyen d'un acte d'exécution, lequel décrit le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précise les modalités applicables à l'instrument de partage des risques considéré.
The Member State concerned shall address a request to the Commission who shall adopt a decision by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as the terms and conditions applicable to such risk sharing instrument.

des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Communities in respect of trade with non-member countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son "barème de sanctions" en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

L'État membre fixe ainsi les quantités qui sont acceptables et prélève un montant unique de 730 euros sur chaque tonne de quota additionnel attribuée.
In this way, the Member State decides on the quantities acceptable to it and collects a single amount of 730 for each tonne of additional quota allocated.