Vertaling van "prélever une taxe modeste auprès " (Frans → Engels) :

Ainsi, la seule façon pour notre association provinciale d'exister, c'est de prélever une taxe modeste auprès de chacun des conseils scolaires, en vue de contribuer à notre cause.
For instance, in the provincial association the only way we can exist is if we have a small tax from each of the school boards, which contributes to the cause.

Dans le passé, il est arrivé que des municipalités aient éprouvé des difficultés à prélever les taxes foncières auprès de certaines de ces tierces parties, les paiements n'ayant parfois jamais été faits.
In the past, municipalities have experienced some difficulty in collecting property taxes from some of these third parties, with payments sometimes never being made.

Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union.
The ruling said that levying the full amount of registration tax on a car rented or leased by a Greek resident from a company established in another Member State - without taking into account the actual duration of the car lease - was inconsistent with EU law.

1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.
1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.

Le prélèvement, par l'industrie, d'une taxe modeste sur chaque kilo de viande produit constituerait un moyen de financer les inspections.
A possible method of financing the inspections would be for the industry to contribute with a small fee based on every kilo meat that is produced.

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.
Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.

Au lieu de payer des taxes aux municipalités, ils prélèvent des taxes à l'intérieur de leur propre zone géographique, auprès des municipalités avoisinantes.
So rather than pay taxes to the municipalities, they collect taxes within their own geographic area. There's a levy against the surrounding municipalities.

Le règlement propose d'autoriser le prélèvement de taxes auprès de transporteurs aériens de pays tiers qui reçoivent des aides.
The regulation proposes to allow the imposition of duties on those air carriers from third countries benefiting from subsidies.

les ports peuvent prélever, auprès des opérateurs d'auto-assistance, une taxe faisant office de contribution aux obligations mixtes concernant les services techniques et nautiques qu'ils ne peuvent pas respecter eux-mêmes, et
allow ports to levy a fee on self-handlers as a contribution to public service obligations for technical-nautical services which cannot be met by self-handlers, and