Traduction de «peuvent prélever auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement auprès des producteurs
producer levy

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures peuvent prévoir notamment le prélèvement de cotisations auprès des opérateurs agréés pour l'impression du symbole graphique et pour couvrir les frais administratifs de gestion ainsi que les coûts résultant des opérations de contrôle.
These measures may include, in particular, charging approved operators a fee to cover printing of the graphic symbol, and administrative and inspection costs.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l'autorité chargée du transport de voyageurs par chemin de fer à prélever, auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs, une redevance sur l'exploitation de lignes qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de l'État membre en question.
1. Without prejudice to Article 11(2), Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.

L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.
Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.

Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l’autorité chargée des transports ferroviaires à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs une redevance sur l’exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre.
Without prejudice to paragraph 3b, Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.

les ports peuvent prélever, auprès des opérateurs d'auto-assistance, une taxe faisant office de contribution aux obligations mixtes concernant les services techniques et nautiques qu'ils ne peuvent pas respecter eux-mêmes, et
allow ports to levy a fee on self-handlers as a contribution to public service obligations for technical-nautical services which cannot be met by self-handlers, and

La législation autrichienne prévoit en outre une autre forme de "sanction" pour le manquement à des engagements spécifiques pris auprès des clients: s'ils ne tiennent pas ces engagements, les établissements de crédit autrichiens ne peuvent pas prélever de frais ni de commissions pour l'exécution du virement.
In addition, in relation to specific customer undertakings, Austrian legislation provides another form of "sanction": where specific undertakings requested by the customer are not complied with, Austrian credit institutions may not charge fees/commissions for the execution of the credit transfer.