Vertaling van "prélever la contribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

contribution de l'agriculteur [ prélèvement sur les produits traités ]
checkoff [ check-off | producer check-off ]

contribution syndicale spéciale [ prélèvement | cotisation spéciale ]
assessment [ union assessments | special assessment ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1 janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas avant cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité;
G. whereas the smooth and timely implementation of the BRRD framework by 1 January 2015 requires that the national resolution authorities start calculating and collecting the contributions to the resolution financing arrangements as soon as possible and in any event by 1 January 2015; whereas this calculation and collection is to be carried out in accordance with the abovementioned delegated regulation;

les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts lorsqu'elles sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions obligatoires soient limités et directement imposés au secteur de la viande;
aid at a rate of up to 100 % of the costs of the removal and destruction of fallen stock where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such fallen stock, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector;

le prélèvement de contributions sur la base de l'exposition aux risques de l'établissement concerné;
levying contributions geared to the individual risk position of the institution,

L'amendement proposé vise à permettre à l'Autorité bancaire européenne d'évaluer si le fait de prélever des contributions au niveau d'un ou de plusieurs SGD, afin de répondre à la demande d'un SGD prêteur, risque d'entraîner une réaction en chaîne et l'effondrement d'une majorité de SGD.
The proposed amendment seeks to enable the European Banking Authority (EBA) to assess whether or not withdrawing the contributions of one or more DGSs, in response to express requests by lending DGSs, will trigger a chain reaction and the collapse of a host of DGSs.

Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.
Consequently, it is necessary for the French Republic to amend the legislative and regulatory provisions applicable for establishing, calculating and levying the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements.

9) “ligne de crédit”: facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente».
(9) “credit line”: a financial facility allowing the beneficiary to draw down the financial contribution, which can be totally or partially reimbursable, in relation to the expenditure paid by the beneficiary and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value’.

"8 bis) "ligne de crédit": facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente".
"(8a) 'credit line': a financial facility allowing the beneficiary to draw down the financial contribution, which can be totally or partially reimbursable, in relation to expenditure paid by the beneficiary and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value".

Comme alternative, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l’aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et directement imposés à celui-ci.
Alternatively, Member States may grant State aid of up to 100 % for costs of removal and destruction of carcasses where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector.

Étant donné que le programme commun Eurostars répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche qu’il couvre relève du volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités», il convient de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce volet.
Given that the Eurostars Joint Programme meets the scientific objectives of the Seventh Framework Programme and that the field of the Eurostars Joint Programme falls within the ‘Research for the benefit of SMEs’ part of the Specific Programme ‘Capacities’, the Community financial contribution should be taken from the budget appropriation allocated to that part.