Vertaling van "préjudice total devrait " (Frans → Engels) :

L’échange d’informations devrait avoir lieu dans le respect total de l’indépendance du Parquet européen, et uniquement dans la mesure du possible, sans porter préjudice au bon déroulement et à la confidentialité des enquêtes.
The exchange of information should take place in a manner that fully respects the independence of the EPPO, and only to the extent possible, without any prejudice to the proper conduct and confidentiality of investigations.

Des études locales en Grèce, au Costa Rica et en Jamaïque appuient généralement l’idée que la marijuana est une drogue relativement sûre – non totalement dépourvue de nocivité potentielle, mais qui ne devrait vraisemblablement pas causer de préjudice grave chez la plupart des utilisateurs individuels ou à la société.
Field studies in Greece, Costa Rica and Jamaica generally supported the idea that marijuana was a relatively safe drug – not totally free from potential harm, but unlikely to create serious harm for most individual users or society.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans le litige pendant devant elle .
In the interest of consistency between judgments resulting from such related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of national or Union competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge was suffered by the direct or indirect purchasers in the dispute pending before it.

47. fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 418,5 millions d'EUR, pour 2004, la perte de ressources propres imputable à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme; note avec effarement que cela correspond à un doublement du préjudice par rapport à l'année 2003 (exercice 2003: environ 200 millions d'EUR) ;
47. Points out that in 2004, according to estimates drawn up by the Member States, some EUR 418,5 million less in own resources was collected as a result of cigarette smuggling and that the total loss is in all probability very much greater; notes with alarm that this represents a doubling of losses over 2003 (2003: approx. EUR 200 million) ;

30. fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 200 millions EUR, pour 2003, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme;
30. Points out that in 2003, according to estimates drawn up by the Member States, cigarette smuggling cost the EU some EUR 200 million in own resources and that the total loss is in all probability very much greater;

30. fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 200 millions d'euros, pour 2003, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme;
30. Points out that in 2003, according to estimates drawn up by the Member States, cigarette smuggling cost the EU some € 200 m in own resources and that the total loss is in all probability very much greater;

En outre, d'autres sources de financement communautaires dans le cadre des instruments existants ont été désignées pour compenser le préjudice total, en particulier au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; leur contribution devrait être de l'ordre de 400 millions d'euros (170 millions d'euros du FEDER, dont un montant dans le cadre de l'initiative INTERREG, destinés à une solution définitive de neutralisation de l'épave, 10,1 millions d'euros du FSE, 91,1 millions d'euros du Fonds de cohésion, et jusqu'à 140 millions d'euros de l'IFOP).
Community financial assistance expected to total around €400 million from other sources, i.e. the Structural Funds and the Cohesion Fund, will also be provided to give a compensation package covering the full range of the damage caused by the disaster (€170 million from the ERDF including a sum under the Interreg Initiative for the purpose of a permanent solution to neutralisation of the wreck, €10.1 million from the ESF, €91.1 million from the Cohesion Fund and up to €140 million from the FIFG).

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

11. Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles devrait être limitée à 8,273 milliards d'euros (prix de 2004) au total pour la période de trois ans 2007-2009, sur la base d'une approche similaire à celle suivie pour les dix nouveaux États membres, en particulier une introduction graduelle des dépenses pour tenir compte de l'augmentation progressive prévue de la capacité d'absorption et la limitation des financements à 4 % du PIB national par an.
Without prejudice to future policy decisions to be taken, the overall commitment appropriations for structural actions should be a ringfenced total of € 8,273 million (2004 prices) over the three-year period 2007-2009, based on a similar approach as for the ten new Member States, including in particular the phasing-in of expenditure in order to reflect the expected progressive increase in absorption capacity and the capping of funding at 4% of national GDP per year.