Vertaling van "préjudice subi ni nuire " (Frans → Engels) :

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Le chargeur n’est pas responsable du préjudice subi par le transporteur ou le transporteur substitué ni des dommages subis par le navire, à moins que ce préjudice ou ces dommages ne résultent de la faute ou de la négligence du chargeur, de ses préposés ou mandataires.
The shipper is not liable for loss sustained by the carrier or the actual carrier, or for damage sustained by the ship, unless such loss or damage was caused by the fault or neglect of the shipper, his servants or agents.

Les préjudices subis par les prostituées selon les juridictions inférieures (p. ex. le fait de ne pouvoir travailler dans un lieu fixe, sûr et situé à l’intérieur, ni avoir recours à un refuge sûr) sont totalement disproportionnés à l’objectif de réprimer le désordre public.
The harms to prostitutes identified by the courts below, such as being prevented from working in safer fixed indoor locations and from resorting to safe houses, are grossly disproportionate to the deterrence of community disruption.

14. demande donc à la Commission de renforcer les instruments existants tels que la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et d'en accroître l'efficacité afin de garantir une mise en œuvre appropriée, par les pouvoirs publics, des droits des consommateurs au sein de l'Union; insiste néanmoins sur le fait que ni la directive 98/27/CE, ni le règlement (CE) n° 2006/2004 ne permettent aux consommateurs d'obtenir réparation pour le préjudice subi;
14. Calls therefore on the Commission to strengthen and increase the effectiveness of existing instruments such as Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, in order to ensure appropriate public enforcement of consumers' rights in the EU; emphasises, nonetheless, the fact that neither Directive 98/27/EC nor Regulation (EC) No 2006/2004 allows consumers to be compensated for the damage suffered;

Ainsi, une telle prise en considération ne tient pas suffisamment compte de l’ampleur du préjudice subi par les auteurs, ni du principe selon lequel ces derniers doivent recevoir une rémunération qui équivaut à un revenu approprié.
Such a taking into account does not therefore have sufficient regard for the extent of the harm suffered by authors, or for the principle that those authors must receive remuneration that is equivalent to an adequate income.

La loi ne permettrait pas, ni aux États-Unis, ni au Canada, qu'une poursuite ait lieu devant un tribunal normalement constitué. Il y aurait abandon de la procédure ou rejet de l'accusation parce que l'on jugerait que M. Khadr a subi un préjudice irréparable en raison de la violation prolongée de ses droits reconnus internationalement.
Further prosecutions before a properly constituted court, in the U.S. or in Canada, would end in a stay of proceedings or a dismissal of charges because of the irremediable harm caused to Khadr by prolonged violation of his internationally protected rights.

L'interdiction de toute discrimination n'empêche ni le maintien ni l'adoption de mesures susceptibles d'offrir des avantages concrets en faveur du sexe le moins représenté (actions positives) afin de prévenir ou de compenser les préjudices subis par un groupe de personnes en raison de leur genre ou de leur origine raciale ou ethnique.
The ban on discrimination 'shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under represented sex' (positive action) intended to prevent or compensate for disadvantages suffered by a group of persons of a particular gender or racial or ethnic origin.

Les producteurs de boeuf, quoique moins nombreux que dans l'Ouest canadien, ont subi les mêmes préjudices que ces derniers, alors qu'ils n'avaient, ni de près ni de loin, pris part à la génération du problème.
Beef producers, although fewer in number than in western Canada, have suffered the same ill effects, while having played no part whatsoever, directly or indirectly, in the genesis of the problem.