Traduction de «préjudice qu'elles auraient » (Français → Anglais) :

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of their action, the applicants rely on three principal pleas and a subsidiary plea, alleging that they have suffered harm for which the Council of the European Union is liable.

Ces sociétés peuvent néanmoins introduire des recours en indemnités visant à réparer les préjudices éventuels qu’elles auraient subis en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal
Those companies may nevertheless bring actions for damages seeking compensation for possible damage which they may have suffered as a result of the excessive length of the proceedings before the General Court

Carbio a également invoqué certains facteurs réglementaires qui, selon elle, auraient causé un préjudice à l’industrie de l’Union; certains ne sont que des propositions et ne sont pas encore entrés en vigueur.
CARBIO also made reference to some regulatory factors which they allege have caused injury to the Union industry, some of which are proposals and have to date not been put into force.

Jusqu'à présent, on maintenait que ces informations devaient demeurer confidentielles dans l'intérêt du public, ou parce qu'elles auraient pu causer préjudice aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
Up until now, the idea has been that it should remain undisclosed on the grounds of a specific public interest, or because it relates to or would be potentially injurious to international relations, national defence, or national security.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

Six sociétés établies dans l'Union européenne ont demandé au Tribunal de première instance des Communautés européennes de condamner la Commission et le Conseil de l'Union européenne à la réparation du préjudice qu'elles auraient subi en raison de l'application des mesures de rétorsion américaines à leurs exportations à destination des États-Unis .
Six companies established in the European Union brought proceedings before the Court of First Instance of the European Communities claiming compensation from the Commission and the Council of the European Union for the damage alleged to have been suffered by them because the United States retaliatory measures applied to their exports to the United States .

En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.
As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

D'après les missions communes d'évaluation, 774 000 personnes au total auraient été touchées par le cyclone et 300 000 d'entre elles auraient besoin d'une aide d'urgence.
Estimates from joint assessment missions indicate that the total number of people affected by the cyclone is 774,000, of which 300,000 are in need of relief assistance.

Il convient de préciser que la décision de la Commission ne vise que des mesures qui auraient été considérées aussi comme des aides d'état même dans le cas où elles auraient été adoptées par un Etat membre et couvriraient l'ensemble du territoire de celui-ci.
It should be added that the Commission decision relates only to measures which would also have been regarded as state aid if they had been adopted by a Member State and covered the entire national territory.