Traduction de «tirés du préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tire-bonde | tire-broche | tire-esquive
bung puller | spile puller

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

préjudice
prejudice/precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of their action, the applicants rely on three principal pleas and a subsidiary plea, alleging that they have suffered harm for which the Council of the European Union is liable.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du préjudice que le requérant aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, claiming that he has suffered damage for which the Council of the European Union is liable.

a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;
(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than he would have been had the cheque been paid; and

Étant donné que la loi donne tout pouvoir pour arrêter toute plantation, tout aménagement ou tout projet sur des terres publiques ou privées lorsqu'ils sont susceptibles de porter préjudice à une espèce, les milieux écologistes ont avant tout tiré parti de la loi pour contrôler sans bourse délier l'aménagement des terres fédérales à l'échelle nationale.
Because of the overriding power of the act to halt all growth, development, or projects on public or private land when they might represent a harm to a species, the environmental community has largely used the act as a means of achieving cost-free national land-use control in federal zoning.

Par conséquent, il faudrait que l'ambiguïté qui subsiste quant à l'allusion implicite à un critère de préjudice concurrentiel dans cet article soit tirée au clair.
So to the extent there's any ambiguity about whether there's a competitive harm test implicitly in the section, we should resolve the ambiguity.

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

Compte tenu des conclusions tirées concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et conformément à l'article 15 du règlement de base, il est considéré qu'un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations des produits ARO originaires de la RPC au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
In view of the conclusions reached with regard to subsidisation, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 15 of the basic Regulation, a definitive countervailing duty should be imposed on imports of OCS originating in the PRC at the level of the lower of the subsidy or injury margins found, in accordance with the lesser duty rule.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 3 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51) (ci-après le «règlement de base»), qui dispose que la notion de préjudice se réfère au préjudice pour l’industrie de l’Union; et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base sur la définition de l’industrie de l’Union, le défendeur ayant défini cette notion de manière incorrecte en y incluant deux producteurs n’ayant pas coopéré et dont l’un a cessé sa production plusieurs années avant la période d’enquête.
First plea in law, alleging the violation of Article 3 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (OJ 2009 L 343, p. 51) (‘the basic Regulation’), stipulating that injury refers to injury to the ‘Union industry’; and violation of Article 4(1) of the basic Regulation on the definition of the Union industry, as the defendant has wrongly defined the Union industry by including two non-cooperating producers, of which one had ceased production several years before the investigation period.

Je n'ai pas vraiment de questions à poser; je m'en tiendrai à dire que les principes sont importants pour le comité lorsqu'il s'agit de définir ce qui constitue un préjudice et où la ligne de démarcation en droit doit être tirée.
I don't really have a question, other than to say that the principles are important for the committee to apply to what we see as harm, and where we see that line being drawn.

Je comprends où Derek veut en venir; Je croyais savoir ce qu'était la réduction des préjudices jusqu'à ce que je m'adresse à diverses personnes dans la rue et à celui qui tire sa subsistance de la drogue—c'est-à-dire un bureaucrate, par exemple, qui s'occupe d'un centre d'échange de seringues, le directeur de l'échange de seringues, qui dispose de directeurs adjoints et de superviseurs, de préposés à l'échange des seringues, d'aides en tout genre et tout de suite.
I understand where Derek is coming from; I thought I knew what harm reduction was until I talked to various people on the street and to the individual who's making a living off drugs—that is, a bureaucrat, for instance, who's running a needle exchange centre, who's the director of needle exchange, who has assistant directors and supervisors and needle exchange people and basket handlers, and so on and so forth.