Vertaling van "éventuels qu’elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier (ière) éventuel (elle) | héritier présomptif | héritier présomptif, héritière présomptive
heir presumptive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces sociétés peuvent néanmoins introduire des recours en indemnités visant à réparer les préjudices éventuels qu’elles auraient subis en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal
Those companies may nevertheless bring actions for damages seeking compensation for possible damage which they may have suffered as a result of the excessive length of the proceedings before the General Court

Elles auraient automatiquement plus de pouvoir et pourraient éventuellement louer des automobiles beaucoup plus cher.
They would automatically have more power and could eventually lease automobiles at much higher prices.

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

Elle a conclu que ces éventuels chevauchements n’auraient aucune répercussion au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
It concluded that these virtual overlaps do not result in any spill-over effects within the meaning of Article 2(4) of the Merger Regulation.

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

Deux autres fournisseurs, qui étaient liés aux producteurs-exportateurs de biodiesel aux États-Unis, ont fait valoir que les mesures éventuellement prises n’auraient pas d’impact significatif, car elles entraîneraient par une réorientation des flux commerciaux (importations en provenance de pays non couverts par les mesures).
Two others that were related to exporting producers of biodiesel in the USA, submitted that possible measures would not be of significant impact as they would result to a shift in trade flows (switch to imports from countries not covered by the measures).

[Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis: Donc, vous acceptez l'argument tout à fait invraisemblable avancé par M. Chuck Guité devant ce comité, à savoir que oui, dans certains cas, les agences en question n'avaient rien fait pour gagner cet argent, mais qu'ils étaient bien obligés de tenir compte des éventuelles pertes qu'elles auraient subies et de garantir que lorsqu'une agence comme la vôtre subissait une perte d'un côté—comme vous venez de nous le dire—elles seraient compensées d'une autre façon.
[English] Ms. Judy Wasylycia-Leis: So you would accept, you buy into, the incredible argument that Mr. Chuck Guité posed to this committee, which was that yes, in some cases agencies didn't do anything for their money, but they had to arrange for loss leaders, they had to ensure that when an agency like yours took a loss on one end, as you've just talked about, they'd make up for it on another end.

En outre, ce compromis prévoyait expressément qu'Elf/Mider étaient tenues de rembourser à la BvS les fonds supérieurs à un montant de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qu'elles auraient éventuellement perçus au titre de la prime fiscale à l'investissement de 8 %.
Moreover, the settlement agreement expressly provided that Elf/Mider was to repay to the BvS any sum paid to it as 8 % investment premium in excess of the amount of EUR 184,1 million (DEM 360 million).

Il convient de souligner que s'agissant de régimes préalablement approuvés par la Commission, l'ouverture de procédure ne remet pas en cause le statut d'aide existante de ces régimes et que, de ce fait, les entreprises ne devront pas rembourser les éventuelles aides dont elles auraient bénéficié dans le passé.
It should be pointed out that, as the Commission had initially approved these schemes, the initiation of proceedings does not call into question existing aid granted under the schemes and therefore the undertakings will not have to pay back any aid they may have received in the past.