Vertaling van "préjudice d'autres tâches nationales existantes " (Frans → Engels) :

Sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités d'autres parties.
Without prejudice to existing national and international liability rules, the safety management system shall also take into account, where appropriate and reasonable, the risks arising as a result of activities by other parties.

3. Le congé de maternité visé au paragraphe 1 comprend un congé de maternité obligatoire et intégralement rémunéré d'au moins six semaines après l'accouchement, sans préjudice des lois nationales existantes qui prévoient une période obligatoire de congé de maternité avant l'accouchement .
3. The maternity leave stipulated in paragraph 1 shall include compulsory fully paid maternity leave of at least six weeks after childbirth, without prejudice to existing national laws which provide for a period of compulsory maternity leave before childbirth .

sont chargés d'accomplir d'autres tâches spécifiques déterminées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, sans préjudice d'autres tâches nationales existantes.
be responsible for carrying out other specific duties provided for in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), without prejudice to existing additional national duties.

f)sont chargés d'accomplir d'autres tâches spécifiques déterminées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, sans préjudice d'autres tâches nationales existantes.
(f)be responsible for carrying out other specific duties provided for in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), without prejudice to existing additional national duties.

6. Les paragraphes 1 à 5 sont sans préjudice des règles nationales existantes selon lesquelles la représentation graphique de fruits susceptible d'induire l'utilisateur en erreur sur l'utilisation des produits liquides ne doit pas figurer sur l'emballage dans lequel les détergents sont mis en vente à l'intention du consommateur.
6. Paragraphs 1 to 5 are without prejudice to existing national rules according to which graphic representations of fruits which may lead the user into error as to the use of liquid products, shall not appear on the packaging in which the detergents are put up for sale to the consumer.

5. La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents services et autorités des États membres concernés.
5. This Decision shall apply without prejudice to existing national provisions, in particular the allocation of powers among the different services and authorities in the Member States concerned.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.

les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires.
individual risks relating to passengers, staff including the staff of contractors, level crossing users and others, and, without prejudice to existing national and international liability rules, individual risks relating to unauthorised persons on railway premises.